Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2005, ainsi que des réponses à sa demande directe de 2003.

2. Application d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Complété par les données fournies par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), le rapport du gouvernement indique que la situation de l’emploi s’est améliorée depuis 2003. Le nombre de personnes employées, aussi bien des hommes que des femmes, a connu une tendance à la hausse au cours des deux dernières années, et le taux de chômage, de 4,4 pour cent en mai 2005, a baissé régulièrement depuis son plafond historique de 5,4 pour cent en 2002. Bien que le taux de chômage demeure relativement bas selon les normes de l’OCDE, le taux de chômage à long terme, de 33,7 pour cent, se situe légèrement au-dessus de la moyenne de l’OCDE. Le gouvernement indique qu’en termes de vacances d’emploi le nombre des nouvelles offres d’emploi est en augmentation et la proportion effective d’offres d’emploi par rapport aux demandes d’emploi a connu une tendance à la hausse. Le rapport comporte également des informations au sujet des modifications législatives apportées par le gouvernement pour diversifier les modèles de travail. En ce qui concerne les programmes de formation sur la promotion de l’emploi, le gouvernement indique qu’en vue de répondre activement aux besoins des travailleurs dans un vaste éventail de domaines la formation privée a été de plus en plus utilisée. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les nouvelles révisions législatives, mentionnées par le gouvernement dans son rapport, contribuent à la promotion des objectifs de la convention. Elle réitère aussi sa demande d’obtenir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif fonctionnent «dans un cadre de politique économique et sociale coordonnée», en particulier les mesures prises pour augmenter la flexibilité des contrats à durée déterminée et la multiplication d’autres formes de travail temporaire. Comme demandé dans les commentaires antérieurs, prière d’inclure des informations sur la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que la politique budgétaire et monétaire, la politique d’investissement et la politique fiscale aident à la promotion des objectifs de l’emploi (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Réunion de la section de la sécurité de l’emploi et la Réunion de la section du développement des compétences professionnelles du Conseil de la politique du travail, se composant de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, délibèrent sur les questions importantes relatives à l’établissement, à la modification et à l’application de la législation concernant les politiques de l’emploi. Ces délibérations comportent toujours des discussions entre les représentants des travailleurs et des employeurs sur les questions qui les concernent. La commission voudrait que le gouvernement continue à fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux qui ont eu lieu au sujet des politiques de l’emploi, comme exigé par l’article 3 de la convention, en donnant des exemples des opinions exprimées et de la manière dont ces dernières ont été prises en considération.