National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005, rapport qui contient des informations sur les consultations qui sont menées auprès des partenaires sociaux en vue de la ratification des conventions nos 156, 182 et 183. La commission note avec intérêt que la ratification de la convention no 182 a été enregistrée en mars 2004. Elle note aussi que le bureau de l’OIT à Moscou fournit une assistance en matière de consultation. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer, dans son prochain rapport, sur les consultations ayant eu lieu au sujet de l’ensemble des questions couvertes par la convention (article 5 de la convention).