Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Article 2, paragraphe 1, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications de la CISL selon lesquelles le travail des enfants était courant dans l’industrie artisanale informelle, généralement au sein de petits ateliers familiaux produisant des tapis, de la céramique, des objets en bois et des articles de cuir. Elle avait également indiqué qu’entre 5 000 et 10 000 enfants, âgés majoritairement de 8 à 14 ans, travaillaient dans l’industrie du tapis et l’industrie textile.

En réponse à la communication de la CISL, le gouvernement avait indiqué que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail avait été relevé de 12 à 15 ans et les sanctions pénales avaient été renforcées en cas de violation des dispositions légales. Le gouvernement avait également indiqué qu’avec l’aide des partenaires sociaux et des ONG des mesures avaient été prises dans les domaines de l’information et de la sensibilisation. En outre, le gouvernement avait indiqué que, depuis 2000, le Maroc fait partie du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) du BIT et qu’il a mis en place plusieurs projets visant, d’une part, à retirer du travail les enfants exécutant des travaux dangereux et à mettre en place des alternatives suite au retrait du travail des enfants et, d’autre part, à améliorer les conditions de travail des enfants âgés entre 12 et 18 ans. La commission avait pu constater que, pour l’année 2002 et le premier semestre 2003, ces projets avaient permis de retirer du travail 1 310 enfants, d’apporter un soutien financier à 150 familles et d’améliorer les conditions de vie et de travail de 2 300 enfants. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour retirer les enfants du travail et améliorer les conditions de vie et de travail des enfants.

La commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles il a mis en place, en collaboration avec le BIT/IPEC et l’UNICEF, un programme de «Prévention et élimination progressive du travail des enfants dans le secteur de l’artisanat de Fès» (2002-2006). Ce programme a pour objectif de retirer les enfants travailleurs de moins de 12 ans du secteur artisanal, d’améliorer les conditions de travail des enfants en âge de travailler et de permettre aux enfants âgés de 12 à 15 ans et travaillant dans le secteur de l’artisanat d’accéder à une formation qui n’est pas fournie par le système de l’enseignement officiel. Le gouvernement précise que ce programme sera étendu aux villes de Marrakech, Safi et Meknès. La commission note qu’entre 2002 et 2004 le programme a permis: i) à 300 enfants d’être retirés du travail et inscrits à l’école; ii) à 200 artisans d’être sensibilisés aux règles applicables pour l’emploi des enfants; et iii) aux familles concernées d’être informées sur les risques auxquels sont exposés les enfants qui travaillent.

La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur de l’artisanat. Elle l’encourage à continuer sa lutte contre le travail des enfants dans les autres secteurs de l’activité économique. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications de la CISL selon lesquelles, au cours de la dernière décennie, la protection des droits de l’enfant aurait pris de l’importance au Maroc. Ainsi, le taux d’inscription scolaire serait de 90 pour cent chez les enfants âgés de 6 à 11 ans et de 63 pour cent chez les enfants âgés de 12 à 14 ans. La CISL avait néanmoins indiqué que le taux d’inscription scolaire était plus faible dans les zones rurales que dans les zones urbaines en raison du manque d’écoles, de la distance qu’il faut parcourir pour s’y rendre, ainsi que de la pauvreté des parents, souvent incapables de payer les frais de scolarité. Répondant aux commentaires de la CISL, le gouvernement avait indiqué que des mesures importantes avaient été prises pour généraliser l’accès à l’éducation, promouvoir la formation professionnelle et lutter contre l’analphabétisme.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles l’un des objectifs du projet «Prévention et élimination progressive du travail des enfants dans le secteur de l’artisanat de Fès» (2002-2006) consiste à permettre aux enfants âgés de 12 à 15 ans d’accéder à une formation, qui n’est pas donnée par le système de l’enseignement officiel. La commission note que, selon l’UNICEF, le taux net d’inscription scolaire à l’école primaire était de 88 pour cent entre 1998 et 2003; pour la même période, le taux net de fréquentation à l’école primaire atteignait 67 pour cent pour les garçons et 50 pour cent pour les filles. Le taux brut de scolarisation dans le secondaire entre 1998 et 2002 s’élevait à 45 pour cent pour les garçons et 50 pour cent pour les filles. La commission considère que l’éducation obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre le travail des enfants. Elle invite donc le gouvernement à redoubler d’efforts pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et faciliter l’accès des enfants à l’éducation afin d’empêcher que ceux-ci se mettent à travailler. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Point III du formulaire de rapport. La commission avait noté les indications de la CISL selon lesquelles les ateliers familiaux informels n’étaient pas contrôlés par l’inspection du travail. La CISL avait toutefois précisé que, dans les secteurs industriels syndiqués, la réglementation concernant le travail des enfants était généralement bien respectée. En réponse à la communication de la CISL, le gouvernement avait indiqué que des ateliers de formation avaient été mis en place pour sensibiliser les inspecteurs du travail aux règles applicables pour le travail des enfants.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les Chambres d’artisanat de Marrakech, Safi et Meknès vont élaborer des plans locaux de lutte contre le travail des enfants dans le secteur de l’artisanat. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le renforcement des inspections des ateliers familiaux figure parmi les objectifs de ces plans locaux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée en pratique en donnant, par exemple, des précisions sur le nombre d’inspections menées chaque année, le nombre et la nature des infractions relevées et sur les sanctions appliquées, particulièrement dans le secteur de l’artisanat.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.