Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport très succinct du gouvernement et de sa réponse à propos des commentaires que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a communiqués le 23 septembre 2003, lesquels font état de discrimination contre les femmes dans l’emploi et la profession.

1. Article 2 de la convention. Discrimination contre les femmes dans la pratique. Dans ses commentaires, la CISL indique que, s’il se peut qu’il n’y ait pas de discrimination dans la loi entre hommes et femmes, dans la pratique les femmes sont concentrées dans des emplois de moins bonne qualité, tant dans le secteur public que privé. Elles ont moins accès aux professions mieux rémunérées et la majorité travaillent dans l’économie rurale informelle. Le taux d’analphabétisme des femmes est très élevé et le taux de scolarisation des filles est faible. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il fera parvenir sa réponse en ce qui concerne les allégations de la CISL. La commission espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour communiquer ces informations dans son prochain rapport.

2. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit pas d’information à propos des commentaires précédents, lesquels ont trait aux commentaires formulés par la CISL qui figurent au paragraphe 1 de sa demande directe précédente. La commission réitère donc ses commentaires précédents, en particulier les points suivants:

a) Article 2. Politique nationale. La commission demande au gouvernement de l’informer de tous faits nouveaux à propos de: i) l’harmonisation de la législation avec la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, […], et de l’adoption des deux textes concernant les organismes de protection des droits des femmes; et ii) l’adoption des deux projets de loi qui sont en cours d’examen, l’un devant assurer l’égalité des sexes en matière de pensions d’invalidité, de survivants et de vieillesse, et l’autre devant permettre aux ayants droit des femmes de bénéficier des avantages qui leur sont accordés par la loi.

b) Article 3 b). Activités de sensibilisation. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les efforts déployés pour lutter contre la discrimination au travail et pour sensibiliser les autorités administratives et les employeurs à l’égalité de chances et de traitement.

c) Article 3 d). Accès des femmes au service public. Notant que des femmes sont nommées à de nombreuses catégories de postes dans le service public, la commission demande au gouvernement de fournir des données statistiques sur les hommes et les femmes dans le service public.

d) Article 3 e). Accès à la formation professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations, y compris des statistiques, sur: i) l’accroissement du nombre de filles dans l’enseignement secondaire général, sur le taux global de scolarisation et sur l’introduction du module de formation aux questions de genre dans le programme de l’Ecole nationale supérieure; ii) sur la réhabilitation des centres d’enseignement technique féminin, les types de formation qui y sont dispensés et le nombre d’étudiants, et sur les mesures concrètes prises en vue de la promotion et du développement des qualifications professionnelles des femmes; et iii) sur les mesures prises pour promouvoir l’entreprenariat féminin.

e) Prière de fournir des informations sur le contenu et le suivi du programme de scolarisation des filles (SCOFI), sur l’établissement d’écoles communautaires, sur le projet d’appui à l’Ecole nouvelle, sur la finalisation et sur la mise en œuvre du Programme décennal de l’éducation et de la formation (1998-2007). La commission demande aussi des informations à propos de l’impact de ces activités sur l’égalité de chances et de traitement dans la société sénégalaise et dans le marché du travail, en particulier dans les zones rurales.

La commission espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour fournir ces informations dans son prochain rapport.