Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Article 1 a) de la convention. Peines de prison comportant du travail obligatoire pour l’expression d’opinions politiques. La commission a noté à plusieurs reprises, selon les indications du gouvernement, qu’un nouveau Code pénal avait été adopté et a prié le gouvernement d’en communiquer un exemplaire. Elle a également prié le gouvernement de communiquer toute législation relative au travail pénitentiaire. La commission regrette de ne pas pouvoir disposer de ces textes indispensables pour s’assurer de l’application de la convention. En espérant qu’ils seront communiqués avec le prochain rapport, la commission rappelle au gouvernement que ses précédents commentaires portaient sur les peines, comportant l’obligation de travailler, qui peuvent (ou pouvaient) être imposées en vertu des dispositions du Code pénal en raison de l’exercice du droit d’expression.