Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 4 et 5 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute convention collective, telle que la convention collective conclue entre Eastern Airlines, Inc., et le Syndicat des travailleurs d’Antigua, ou toute autre pratique nationale appliquant les dérogations permissives au repos hebdomadaire, prévues dans la convention n^o 24, paragraphe 1, du Code du travail d’Antigua n^o 14 de 1975, tel que modifié par la loi n^o 3 de 1976. Elle prie en outre le gouvernement de lui indiquer si le ministre du Travail s’est prévalu du pouvoir que lui confère la convention n^o 24, paragraphe 4, du Code du travail d’édicter pour certaines catégories d’établissements, dont la liste figure dans ce paragraphe, un régime spécial de repos hebdomadaire. Prière également de transmettre des copies des conventions collectives, d’autres dispositions nationales et décrets ministériels adoptés jusqu’ici sur ce sujet.

Article 6. Pour les cas dans lesquels les dispositions permissives de l’article 4 de la convention (convention n^o 24, paragraphe 1, du Code du travail) ont été appliquées, la commission saurait gré au gouvernement de lui transmettre la liste des exceptions et d’indiquer séparément: a) le nombre total de dérogations; et b) les dérogations partielles, en précisant dans ce dernier cas les suspensions et les diminutions et en donnant l’information la plus complète possible sur ces suspensions et diminutions.