Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport sur l’application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, copies de la législation en vigueur dans les domaines suivants: les textes actualisés et consolidés du Code pénal et de la loi sur les procédures pénales et les preuves; les lois régissant la presse et autres médias; les lois régissant les assemblées, réunions et manifestations publiques; la loi relative aux partis politiques; le règlement régissant les conditions d’emploi des fonctionnaires publics, établi par le ministre conformément à l’article 14(1) de la loi sur le service public de 2005; le Code disciplinaire des fonctionnaires publics, auquel référence est faite à l’article 15(1)(a)(iii) de la loi sur le service public de 2005; et toutes dispositions prévoyant des sanctions à l’encontre des participants aux grèves déclarées illégales en vertu de l’article 229(3) du Code du travail, dans sa teneur modifiée par la loi de 2000 portant Code du travail (amendement).