Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de la tenir informée de l’évolution de la révision de la loi sur la marine marchande et d’indiquer à quel moment la réglementation devant rétablir la pièce d’identité des gens de mer devait entrer en vigueur. Elle note que, dans sa réponse, le gouvernement indique que l’Office national de la législation étudie actuellement un nouveau projet de loi sur la marine marchande. Selon ce nouvel instrument, l’autorité compétente pour délivrer des pièces d’identité des gens de mer serait l’Office public des passeports et de l’immigration. Un comité technique a été constitué par le gouvernement pour réaliser ces documents. De plus, un nouveau règlement tendant à donner pleinement effet aux dispositions de la convention a été préparé par le Haut Commissaire à la marine marchande puis soumis à l’Office public de la législation le 16 février 2005.

La commission prie le gouvernement de faire rapport sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie de la nouvelle loi et du nouveau règlement lorsqu’ils auront été adoptés.