Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Article 12 de la convention Depuis de nombreuses années, la commission fait observer qu’aucune disposition de la législation maritime ne détermine les circonstances dans lesquelles les marins ont la faculté de demander leur débarquement immédiat. Elle rappelle que le gouvernement avait fait part de son intention de remédier à cette lacune lorsque la loi sur la marine marchande serait révisée. Dans son rapport, le gouvernement indique que la législation maritime pertinente pourrait être révisée à la faveur de la réforme de la législation du travail à laquelle procède actuellement le ministère du Travail et des Relations professionnelles, mais que la question devra être étudiée avec le ministère des Transports. La commission invite instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour aligner la législation sur la convention et également à lui faire parvenir un rapport détaillé sur tout progrès accompli dans ce sens.