Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des informations détaillées fournies en réponse à sa demande précédente. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, en particulier, des informations détaillées sur les questions dont est saisi le Conseil supérieur du travail (article 5 de la convention). Prenant note des informations relatives aux différentes fonctions de l’Institut national de développement coopératif à l’égard des coopératives, elle prie également le gouvernement de fournir des informations analogues sur les fonctions des organismes compétents pour connaître des questions de travail concernant les catégories de travailleurs visées à l’article 7 a) et d) de la convention.