National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Publication du rapport annuel de l’inspection. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations utiles qu’il contient en réponse à sa demande précédente. Elle relève toutefois que le gouvernement ne précise pas si le rapport annuel qu’il transmet - et qui contient l’ensemble des informations requises par l’article 21 de la convention - est publié, conformément à l’article 20. La commission rappelle l’importance qui s’attache à ce que les informations figurant dans ce rapport soient accessibles à l’ensemble des intéressés, et notamment aux organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin d’assurer la publication dans les délais prescrits du rapport annuel de l’inspection du travail et sa transmission au BIT, conformément à cette importante disposition de la convention.