Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note également avec intérêt de la mission effectuée par le Bureau en juillet 2004 ainsi que des informations qui lui ont été fournies par le comité technique chargé des rapports. La commission note que le gouvernement libyen se félicite de la mission et déclare s’engager à respecter ses obligations qui découlent de la convention. La commission prend note avec intérêt de la demande du gouvernement de lui fournir une assistance technique afin de formuler sa législation et de mettre cette législation ainsi que les décisions prises par le gouvernement en conformité avec les conventions de l’OIT relatives à la sécurité sociale. Elle espère que, à la suite de cette assistance, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner pleinement effet, dans la législation et la pratique, aux dispositions de la convention au sujet desquelles elle avait formulé des commentaires.

Partie II (Prestations d’invalidité), article 9; Partie III (Prestations de vieillesse), article 16; et Partie IV (Prestations de survivants), article 22, de la convention. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note, selon l’indication du gouvernement, que celui-ci reconnaît que, grâce aux explications fournies par la mission du BIT, il a été possible au gouvernement de transmettre les informations requises au sujet du montant des différentes prestations. La commission prend note à cet égard des informations statistiques sur le nombre et le montant des prestations de la sécurité sociale et des exemples donnés pour clarifier les dispositions de la loi n^o 13 de 1980 sur la sécurité sociale. En ce qui concerne les prestations de vieillesse et d’invalidité, la commission note avec satisfaction que, selon les informations fournies, le montant de ces prestations atteint le niveau prescrit par la convention.

La commission soulève plusieurs questions dans une demande directe et espère que le gouvernement transmettra les informations requises aux fins de leur examen à sa prochaine session.