Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des textes de lois qui y sont joints.

2. Article 5 de la convention. Législation nationale. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du décret n^o 11802 du 30 janvier 2004 sur la prévention, la sécurité et l’hygiène professionnelle dans tous les établissements auxquels s’applique le Code du travail. Elle note que ce décret et la décision du ministère du Travail n^o 493/1 du 7 septembre 1997 assurent l’application de la plupart des articles de la convention, et note avec satisfaction que l’article 14 s’applique désormais sans réserve.

3. La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.