Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note avec regret, à la lecture du rapport du gouvernement, que la pièce d’identité des gens de mer qu’exige la convention n’existe pas à la Barbade pour les ressortissants de ce pays, et que les marins étrangers titulaires de pièces d’identité délivrées conformément à la convention ne bénéficient pas des facilités prévues dans la convention.

La commission note aussi dans le rapport du gouvernement que le Département de l’immigration n’a pas d’objection à accepter la responsabilité de délivrer la pièce d’identité des gens de mer prévue dans la convention, mais qu’il n’a jamais été chargé de le faire. Le rapport mentionne deux solutions éventuelles: soit modifier la loi sur l’émigration, soit adopter une nouvelle législation qui donnera au Département de l’immigration la faculté de délivrer ce type de document.

La commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses obligations au titre de la convention soient pleinement respectées, et de l’informer de toutes mesures prises à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.