Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement auquel est annexé un extrait de l’annexe XX à l’article 114 du règlement de l’Etat de Maharashtra sur les usines (1963).

2. Article 1 de la convention. Avis concernant l’applicabilité. Se référant à sa précédente demande directe, la commission note que le gouvernement indique être en train de prendre des mesures pour faire en sorte que les gouvernements des Etats publient l’avis prévu au paragraphe 1 de l’article 85 de la loi de 1948 sur les usines, afin de rendre cette loi applicable à tous les locaux dans lesquels des travailleurs pourraient être exposés à du benzène ou à des produits renfermant du benzène. La commission prend note avec intérêt de l’information selon laquelle de tels avis ont été publiés dans les Etats de Chattisgarh, Gujarat, Haryana, Jharkhand, Karnataka, Kerala, Madhya Pradesh, Maharashtra, Orissa, Punjab, Tamil Nadu, Uttaranchal, Uttar Pradesh et Bengale occidental. Elle constate cependant que l’Etat de Goa n’a pas encore publié cet avis et que les informations fournies à ce propos par le gouvernement concernent seulement 20 Etats du pays. La commission prie le gouvernement de préciser, d’une part, si les gouvernements d’Etats autres que ceux indiqués dans son rapport et dans lesquels il existe des ateliers où sont fabriqués, manipulés ou utilisés du benzène ou des produits contenant du benzène ont publié cet avis et, d’autre part, s’il existe de tels ateliers dans l’Etat de Goa.

3. Article 10, paragraphe 2. Gratuité des examens médicaux. Se référant à nouveau à sa précédente demande directe, la commission note avec intérêt l’information selon laquelle l’Etat de Maharashtra et ceux de Gujarat, Haryana, Jharkhand, Karnataka, Kerala, Madhya Pradesh, Orissa, Punjab, Rajasthan, Tamil Nadu, Uttar Pradesh, Uttaranchal et Bengale occidental ont remplacé les règlements ou ordonnances promulgués en vertu de l’article 87(c) de la loi de 1948 sur les usines, par l’annexe sur le benzène qui prescrit des examens médicaux à la charge de l’exploitant. En outre, le gouvernement confirme que, aux termes de l’article 114 de la loi de 1948 sur les usines, les installations ou équipements que l’exploitant est tenu de fournir doivent être gratuits. Notant que seuls quelques Etats de l’Inde semblent avoir émis l’avis concernant l’annexe sur le benzène qui prescrit des examens médicaux à la charge de l’exploitant et que l’Etat de Chattisgarh ne l’a pas fait, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que cet avis soit émis dans l’Etat de Chattisgarh et que tous les travailleurs du pays qui sont appelés à effectuer des travaux entraînant une exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène puissent subir un examen médical avant d’être embauchés et, à intervalles réguliers par la suite, aux frais de l’employeur.