Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 31 août 2005, sur l’application de la convention. La commission note que ces commentaires portent sur des questions que la commission a soulevées et sur l’application de la convention n^o 98.

La commission rappelle que ses commentaires précédents portaient sur la répartition des biens des syndicats. La commission note que, selon le gouvernement, le président du gouvernement s’est réuni le 12 juillet 2005 avec les représentants des syndicats pour examiner la question du statut juridique et des éventuelles modalités de répartition des biens des syndicats. La réunion a débouché sur les conclusions suivantes: 1) le Bureau central de l’Etat pour l’administration des biens publics, d’autres organismes publics et les représentants des comités directeurs des syndicats se sont engagés à dresser une liste des biens immeubles qui seront répartis parmi les syndicats après examen de la documentation nécessaire, et à définir la solution juridique appropriée pour répartir les biens des syndicats; et 2) l’Union des syndicats autonomes de Croatie dressera une liste détaillée des biens, liste qui présentera les procédures judiciaires applicables pour établir les droits de propriété. Cette liste sera communiquée au service du Procureur de l’Etat afin qu’il décrète l’incessibilité de ces biens tant que le gouvernement ne se sera pas prononcé sur leur répartition.

Dans ces conditions, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés dans la répartition des biens syndicaux.