Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. Politiques économiques générales. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005. Elle note que l’évaluation à mi-parcours du Plan quinquennal (2002-2007) a confirmé que seule une croissance vigoureuse pouvait engendrer des activités rémunératrices, et que l’accélération de la croissance du secteur agricole devait s’inscrire dans une stratégie d’emplois durables. Le gouvernement indique que le secteur structuré de l’économie n’a pas pu se développer suffisamment, malgré une croissance économique robuste. Le gouvernement a mis en place des politiques de soutien en faveur de secteurs tels que le bâtiment, l’immobilier et le logement, les transports, la petite entreprise, la grande distribution, les technologies de l’information et le tourisme. Tout en prenant note de ces renseignements, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats atteints dans le cadre du dixième Plan quinquennal 2002-2007 en ce qui concerne la création d’emplois productifs, notamment en maintenant un volume adéquat d’investissement public dans l’agriculture. A cet égard, la commission souhaiterait examiner des informations sur la manière dont d’autres politiques macroéconomiques, telles que les politiques monétaire et budgétaire, favorisent la promotion du plein emploi productif et librement choisi ainsi que sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif ont été inscrites dans une «politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention).

2. Collecte et utilisation de statistiques de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des statistiques relatives aux tendances du marché du travail, transmises par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles neuf millions de personnes ont été identifiées comme chômeurs déclarés pour une population active totale de plus de 406 millions. La croissance du taux d’emploi étant moins rapide que celle de la population active, le taux de chômage a augmenté. Le gouvernement indique également que la proportion de la population qui vit en deçà du seuil de pauvreté a diminué de 36 pour cent en 1993-94 à 26,1 pour cent en 1994, ce qui révèle une augmentation des revenus d’activité. Cependant, le secteur structuré ne crée pas d’emplois et ne représente que 1 pour cent de l’emploi total. Le travail indépendant et l’emploi occasionnel restent pour les chômeurs les principaux moyens de s’insérer dans le marché du travail. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement continuera à communiquer des statistiques exhaustives et détaillées, ventilées par branches d’activité, âge, sexe et niveau de qualification, sur la situation et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant comment ces données sont utilisées dans la formulation des politiques de l’emploi et l’établissement de priorités en faveur des catégories socialement vulnérables telles que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les castes et tribus «recensées», les minorités ethniques et les personnes handicapées (article 1, paragraphe 2, et article 2 a)). Prière également d’indiquer la méthodologie utilisée pour estimer le volume total de la main-d’œuvre ainsi que les autres données fournies par le rapport du gouvernement.

3. Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission note avec intérêt que, en vertu de la loi sur l’emploi en milieu rural (National Rural Employment Guarantee Bill), un programme national de création d’emplois en milieu rural a été mis en place et qu’il garantit à tous les adultes à la recherche d’un emploi manuel non qualifié un maximum de cent jours d’emploi par exercice budgétaire dans les travaux publics. Elle prend également note du lancement du Programme national «nourriture contre travail» destiné à développer l’emploi salarié tout en apportant la sécurité alimentaire dans 150 districts. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes pour l’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour favoriser l’emploi dans les zones rurales, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Elle prie également à nouveau le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit de travail décent pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur insertion dans le marché du travail.

4. Politiques du marché du travail et formation. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement déclare qu’il gère 500 instituts de formation professionnelle et plusieurs autres établissements spécialisés qui dispensent une formation professionnelle aux travailleurs. Une politique nationale de la formation professionnelle est actuellement à l’étude. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que la formation dispensée est adaptée aux besoins du marché du travail, ainsi que sur les efforts réalisés pour assurer une formation aux travailleurs qui ne sont pas dans le secteur structuré.

5. Consultation des représentants des milieux intéressés. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs sont activement associées au processus de planification en Inde. Le ministère du Travail inscrit également, lorsqu’il le juge opportun, des questions concernant l’emploi à l’ordre du jour de la Conférence indienne du travail. Une commission tripartite spéciale a en outre été chargée d’examiner l’impact de la nouvelle politique industrielle sur les problèmes du travail ou s’y rapportant et de formuler des recommandations appropriées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toute recommandation formulée par la commission tripartite susmentionnée, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures relatives à l’emploi. Prière également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle soient également associés aux consultations requises par l’article 3 de la convention.