Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Points IV et V du formulaire de rapport. La commission note l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, en particulier les données statistiques concernant le nombre de plaintes relatives aux salaires déposées en 2005 devant les tribunaux du travail et les activités de l’unité responsable, au sein du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Travail, de l’application de la législation relative au salaire minimum, notamment le nombre d’employeurs inspectés, les secteurs concernés, le nombre des amendes imposées et des actions judiciaires ouvertes devant les tribunaux du travail, ainsi que les montants des salaires recouvrés. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris, par exemple, sur les résultats des inspections, des exemplaires des décisions judiciaires pertinentes, etc.