Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note en particulier que la procédure d’adoption d’un nouveau projet de décret fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature est toujours en cours. Le gouvernement indique que le texte de ce décret sera transmis à la commission dès son adoption définitive. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du décret dès qu’il sera adopté.

2. Articles 14 et 18 de la convention. Sièges à la disposition de tous les travailleurs et protection contre les bruits et les vibrations. Se référant à ses commentaires précédents, la commission constate avec préoccupation que le processus législatif entamé en 1992 n’a jamais été mis à terme. La commission espère une fois de plus que la procédure d’adoption du décret en question sera accomplie dans les très brefs délais pour donner effet aux dispositions des articles 14 et 18 de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2007.]