Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) des 10 et 31 août 2006, qui se réfèrent en grande partie à de très graves questions d’ordre législatif et à des questions touchant à l’application pratique de la convention déjà en examen. La CISL signale en outre que le nouveau Code du travail promulgué en janvier 2006 n’a pas donné lieu à des consultations avec les organisations de travailleurs représentatives et elle émet des objections quant à certaines dispositions contenues dans ce code. Par ailleurs, la CISL dénonce de nombreuses arrestations de syndicalistes, des agressions physiques de manifestants et de grévistes, des mesures d’éloignement du domicile frappant des syndicalistes, des actes de harcèlement antisyndical, et enfin l’interdiction de procéder à des élections syndicales au sein de l’Imprimerie nationale. La commission rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de toutes violences, pressions ou menaces à l’égard des dirigeants et membres de ces organisations, et qu’il incombe au gouvernement de garantir le respect de ce principe. La commission prie le gouvernement de faire tenir ses observations à propos de l’ensemble des faits graves évoqués par la CISL et de ceux dont il est question dans l’observation de 2005.

Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de communiquer, en vue de sa prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application de la convention soulevées dans son observation de 2005 (76^e session). La commission se réserve d’examiner en particulier, dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, les commentaires de la CISL selon lesquels le nouveau Code du travail remet en question les droits syndicaux.