Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas à son précédent commentaire. Elle se voit donc obligée de renouveler sa demande d’information concernant les points suivants.

Articles 7 et 9 de la convention. La commission rappelle que le minimum d’expérience professionnelle requis par la convention ne doit pas être inférieur à: trois années de navigation au service du pont pour la délivrance d’un brevet de second et trois années de navigation dans la salle des machines pour la délivrance d’un brevet de mécanicien. Elle note que, d’après le rapport soumis par le gouvernement en 2002, il semblerait que le minimum d’expérience professionnelle requis pour obtenir les grades de second et de mécanicien soit de dix-huit mois et de quinze mois respectivement. La commission prie donc le gouvernement de fournir des éclaircissements à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur le secteur de la pêche, en particulier sur le nombre de bateaux de plus de 25 tonnes immatriculés en Nouvelle-Calédonie, le nombre de brevets délivrés, des statistiques sur les infractions constatées en matière de brevets de capacité des pêcheurs et la suite qui leur à été donnée, ainsi que toute autre information qui lui permettrait de mieux évaluer la conformité des lois et pratiques nationales avec les exigences de la convention.