Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Articles 3 et 10 de la convention. Dispositions relatives à la réquisition. Depuis un certain nombre d’années, la commission prie le gouvernement de modifier l’article 9 de l’ordonnance n^o 96-009 du 21 mars 1996 dans un sens propre à restreindre son application aux seuls cas où un arrêt de travail peut provoquer une crise nationale aiguë, aux fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, ou encore aux services essentiels au sens strict du terme, et à communiquer copie du texte officiel applicable. Dans son observation précédente, la commission avait pris note du fait que la révision de l’ordonnance en question évoluait normalement dans le cadre des travaux du Comité national tripartite. La commission note à ce sujet que, selon les informations données par le gouvernement, le processus de révision de l’ordonnance n’a pas pu suivre son cours en raison d’un désaccord entre les partenaires sociaux et le gouvernement et aussi de problèmes de représentativité des organisations syndicales. La commission demande instamment au gouvernement de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour que l’article 9 de l’ordonnance n^o 96-009 (dont elle demande communication du texte) soit modifié, et de la tenir informée de toute évolution à cet égard.

Commentaires de la CISL. Enfin, s’agissant des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) de septembre 2003 alléguant des mesures de réquisition, assorties de menaces de licenciement, à l’égard des enseignants à l’occasion d’une grève générale, la commission note que le gouvernement fait savoir que les divergences avec les enseignants sur ce point ont été dissipées et qu’il a pris note de l’invitation de la commission à s’abstenir de prendre de telles mesures à l’endroit de ce corps à l’avenir.