Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. Nouvelles règles en vue de consultations efficaces. Dans son observation de 2004, dans laquelle la commission avait pris note avec intérêt de l’adoption de nouvelles règles régissant le fonctionnement de la Commission tripartite des affaires internationales du travail, elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour mener des consultations efficaces sur les questions couvertes par la convention. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, reçu en septembre 2005, auquel sont jointes des copies de la correspondance échangée avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention. En outre, la commission prend note avec intérêt des comptes rendus détaillés et des rapports d’activité de la commission tripartite – environ 30 réunions ont eu lieu entre juillet 2004 et juin 2005. Au sein de cette commission tripartite, les travailleurs sont représentés par sept organisations, et les employeurs par une organisation d’employeurs de sept membres. La commission espère que des informations détaillées continueront à être fournies dans les prochains rapports sur les progrès réalisés par le gouvernement et les partenaires sociaux pour continuer à assurer des consultations tripartites efficaces, et en particulier sur les travaux de la Commission tripartite des affaires internationales du travail, concernant les questions couvertes par la convention (articles 2 et 5 de la convention).

2. Renforcement du tripartisme et du dialogue social. La commission note à nouveau que, dans le cas n^o 2295, le Comité de la liberté syndicale a été saisi de certaines questions concernant le fonctionnement de la Commission tripartite (droits des membres titulaires et des suppléants de la commission tripartite, absentéisme des représentants syndicaux, légitimité de la composition de la commission tripartite). En outre, la Commission de la Conférence, lors de l’examen de l’application de la convention (n^o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, a invité le gouvernement à établir un dialogue social complet. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement indiquera la manière dont les consultations couvertes par la convention ont permis au gouvernement et aux partenaires sociaux de maintenir et renforcer le tripartisme et le dialogue social.