Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datés du 10 août 2006, qui portent principalement sur des questions d’ordre législatif et sur des questions concernant l’application de la convention dans la pratique, qui ont déjà été examinées. En outre, la CISL allègue qu’un dirigeant syndical de la Centrale générale des travailleurs (CGT) a été assassiné en décembre 2005.

A ce propos, la commission rappelle que l’exercice de la liberté syndicale suppose que les droits fondamentaux de l’homme et en particulier ceux qui ont trait à la vie et à la sécurité de la personne soient garantis et pleinement respectés. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une enquête soit menée sur l’assassinat allégué et de la tenir informée du résultat.

En outre, la commission prie le gouvernement de lui faire parvenir pour sa session de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier des rapports, ses observations sur les questions d’ordre législatif et les questions concernant l’application de la convention dans la pratique, qui font l’objet de sa précédente observation (voir observation de 2005, 76^e session).