Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui concernent des questions d’application pratique de la convention (répartition des biens des syndicats) faisant déjà l’objet d’un examen. De même, la CISL signale, entre autres, des obstacles à l’exercice des droits syndicaux des syndicats dans le secteur du commerce. A cet égard, la commission prie le gouvernement de faire parvenir ses observations à propos des commentaires de la CISL.

Par ailleurs, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de la session de novembre-décembre 2007, la commission prie le gouvernement de communiquer les observations qu’il a à faire sur l’ensemble des questions soulevées dans la précédente demande directe (voir demande directe de 2005, 76^e session).