Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement ainsi que dans la documentation qui y était annexée.

Article 2 de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à compter de mai 2000, le champ d’application du Code du travail (loi n^o XXII de 1992) a été élargi pour couvrir deux formes d’emploi atypiques, à savoir les travailleurs temporaires et les télétravailleurs.

Article 4, paragraphe 2. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 154(2) du Code du travail, le paiement des salaires sous forme de produits ou de services peut être autorisé sous réserve que ces prestations en nature servent à l’usage personnel du travailleur et de sa famille, que les avantages en nature ne dépassent pas 20 pour cent des salaires en espèce et que les boissons alcoolisées ou autres produits nocifs pour la santé ne fassent pas partie du paiement des salaires en nature. Rappelant que la convention prévoit en outre que: i) le paiement du salaire en nature ne peut être autorisé que dans les industries ou professions où ce mode de paiement est de pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause; et également que ii) des mesures appropriées seront prises pour que la valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable, la commission prie le gouvernement de préciser comment est assuré le respect de ces prescriptions par la législation et la pratique. A ce sujet, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, paragraphes 92 à 160, qui passe en revue la pratique des Etats en la matière et illustre les différents moyens possibles pour assurer la conformité de la législation sur ce point.

Article 8. La commission note que des retenues sur les salaires ne peuvent être effectuées que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationales ou fixées par convention collective ou sentence arbitrale, mais pas par accords individuels. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2003, paragraphe 217, où elle indique que, selon elle, l’objectif de la convention est d’exclure les conventions «privées» qui pourraient comporter des retenues illégales ou abusives au détriment des gains du travailleur et que les dispositions de la législation nationale qui autorisent des retenues aux termes d’un accord ou d’un consentement individuel ne sont pas compatibles avec l’article 8 de la convention, sauf, bien évidemment, si la législation nationale précise de façon détaillée et exhaustive les types de retenues qui pourraient être autorisées sur la base d’un consentement individuel.

Article 15 c) et Point V du formulaire de rapport. La commission note l’information fournie par le gouvernement au sujet de l’organisation et du fonctionnement des services d’inspection du travail. Elle note également les données statistiques sur le nombre de visites d’inspection et sur les résultats obtenus sur la période 2002-2005. Elle souhaiterait que le gouvernement continue à fournir toutes les informations pertinentes sur ces questions.