Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. En ce qui concerne la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, la commission prend note de la référence du gouvernement à son rapport récent au titre de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Elle note, d’après ce rapport, qu’en 2005 le nombre de femmes ayant bénéficié des programmes d’initiation à la vie professionnelle (SIVP I et II) et des contrats emploi-formation (CEF) est supérieur à celui des hommes. Il en est de même par rapport au nombre de femmes qui ont bénéficié en 2005 du Fonds d’insertion et d’adaptation professionnelles (FICAP). Par contre, seulement 39 pour cent des bénéficiaires du Fonds national de l’emploi pour la même année et 32 pour cent des personnes ayant reçu des fonds de la Banque tunisienne de solidarité pour financer des projets de micro-entreprises étaient des femmes. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la participation des femmes à ces programmes et à des programmes similaires pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi, et à inclure des détails sur le nombre de femmes qui ont trouvé un emploi à la suite des initiatives susmentionnées. Prière de transmettre également des informations statistiques, ventilées par sexe, sur la participation au marché du travail, selon la profession et le secteur ainsi que selon la position d’autorité.

2. Concilier le travail et les responsabilités familiales. La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 2006-58 du 28 juillet 2006 établissant un régime spécial de travail à temps partiel dans le secteur public. Selon le rapport du gouvernement, cette initiative permettra aux mères qui travaillent de concilier leur travail et leurs responsabilités familiales tout en conservant les deux tiers de leur salaire, ainsi que le droit à l’avancement, à la promotion, aux congés et à la couverture sociale. La commission note que ces travailleurs à temps partiel ont la possibilité de demander le retour au travail à plein temps, mais que le gouvernement n’indique pas si le retour au travail à plein temps est garanti par la nouvelle loi. Tout en accueillant favorablement les efforts du gouvernement de fournir aux travailleurs du secteur public une plus grande flexibilité en vue de concilier leur travail et leurs responsabilités familiales, la commission fait observer que le fait de limiter l’application du régime à temps partiel aux femmes risque de renforcer les attitudes stéréotypées au sujet du rôle traditionnel des hommes et des femmes. Le gouvernement pourrait plutôt envisager d’étendre aux hommes les avantages actuellement accordés aux travailleuses pour s’occuper de leurs enfants. La commission demande donc au gouvernement d’indiquer s’il envisage d’étendre les mesures relatives au travail à temps partiel aux hommes occupés dans le secteur public. Prière d’indiquer également quelles sont les mesures qui existent ou qui sont envisagées pour assurer des avantages similaires aux travailleurs et travailleuses dans le secteur privé. La commission demande aussi à nouveau des informations sur le suivi des propositions de la commission de l’égalité de chances par rapport à la promotion de la participation des femmes sur le marché du travail et pour leur permettre de concilier de manière plus effective leurs responsabilités familiales et professionnelles.

3. Harcèlement sexuel. La commission prend note des explications du gouvernement au sujet de l’article 226 ter du Code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel, qui s’applique à tous les domaines où une personne peut être victime d’un tel traitement, y compris sur le lieu de travail. Elle note, cependant, qu’aucune décision judiciaire n’a été rendue à ce jour au sujet de l’application de l’article 226 ter dans des cas de harcèlement sexuel au travail. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les activités de l’inspection du travail, les mesures d’éducation et de sensibilisation, ainsi que sur les initiatives de collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs prises pour traiter la question du harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession.

4. Article 3 e) de la convention. Egalité d’accès pour les femmes à l’éducation et à la formation et l’orientation professionnelles. La commission accueille favorablement les statistiques fournies avec le rapport du gouvernement, en particulier celles qui indiquent une augmentation du taux de scolarisation et une régression du taux d’abandons scolaires dans la population féminine. En ce qui concerne les efforts du gouvernement destinés à améliorer l’alphabétisation, la commission prend note des résultats réalisés par le Programme national d’enseignement pour adultes (PNEA) au cours des cinq dernières années, en particulier par rapport à la promotion de l’éducation et de l’alphabétisation chez les femmes. Tout en rappelant les objectifs signalés par le gouvernement dans son rapport antérieur, la commission note que les chiffres du PNEA indiquent un taux d’alphabétisation de l’ordre de 79 pour cent chez les femmes – 1 pour cent de plus que l’objectif fixé pour 2006. Tout en notant que le PNEA continue à donner en général la priorité à la population féminine, la commission encourage le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les résultats réalisés par rapport à l’alphabétisation des femmes et à leur taux de participation dans l’éducation, aussi bien dans les zones urbaines que rurales. Tout en rappelant également ses commentaires antérieurs selon lesquels la formation des filles continue à se limiter aux secteurs traditionnellement féminins, la commission demande au gouvernement d’indiquer comment il envisage d’élargir l’éventail des possibilités en matière d’éducation et de formation pour les jeunes filles et les femmes pour leur fournir de plus grandes possibilités en matière d’emploi et de choix de carrières. La commission demande donc au gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes à faire leur choix à partir d’une plus grande variété de cours de formation professionnelle, y compris ceux qui étaient traditionnellement réservés aux hommes, et de transmettre des statistiques, ventilées par sexe, sur la participation des hommes et des femmes aux différents cours de formation professionnelle disponibles.