Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Se référant également à son observation, la commission note que, selon le gouvernement, le secteur de la canne à sucre est engagé dans un processus de négociation d’une convention collective. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard et de communiquer tout nouveau texte adopté.

Notant qu’un projet de loi sur la solidarité en matière de travail visant à responsabiliser les entreprises principales qui sous-traitent des services à des tierces entreprises afin de réduire le travail clandestin et les abus inhérents à la sous-traitance, notamment dans les activités sylvicoles, les services, les entreprises de sécurité, est actuellement à l’examen du parlement, la commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé de l’évolution du projet et de communiquer, le cas échéant, tout texte pertinent.