Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement, des informations en réponse à ses commentaires antérieurs, du rapport annuel d’activité du Département de la santé et de la sécurité au travail pour 2004, ainsi que de la législation relative au tribunal du travail. Elle prend également note de la réponse du gouvernement en date du 28 novembre 2005 aux observations émises par le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) et communiquées par la CISL au BIT le 6 septembre 2005.

Selon le ZCTU, l’inexistence d’un système régulier de visites d’inspection étant un problème permanent, il en résulterait une propension générale du non-respect de la législation du travail, en particulier par les employeurs. L’organisation estime que la carence du gouvernement à soutenir les autorités de l’inspection du travail, par l’attribution de ressources humaines et financières, constitue une entrave à l’application des conventions, notamment à la mise en place de mesures visant à assurer le fonctionnement effectif et efficace des départements d’inspection du travail.

1. Article 10 de la convention. Personnel de l’inspection du travail. Du point de vue du ZCTU, le Département de l’inspection du travail aurait toujours fonctionné en sous-effectif, avec 17 inspecteurs censés couvrir 1,5 million de travailleurs éparpillés dans 13 000 établissements. Les mauvaises conditions de travail ne sont pas propres à retenir le personnel, et empêcheraient depuis la ratification de la convention, la publication de statistiques et de rapports sur les activités du Département de l’inspection du travail.

2. Article 18. Faiblesse des moyens d’action de l’inspection du travail. Selon le ZCTU, l’arme principale des autorités d’inspection contre le non-respect de la législation est strictement administrative et consiste dans l’envoi d’une correspondance polie, des recommandations, de rares visites d’inspection, etc. Le système d’inspection étant en conséquence perçu comme inefficace et faible, les employeurs n’accorderaient pas de considération aux recommandations des inspecteurs du travail. Le syndicat estime que cette situation est encore aggravée par le caractère dérisoire des peines et sanctions pécuniaires encourues par les employeurs en infraction.

3. Article 11. Conditions matérielles et logistiques des inspecteurs du travail. Le ZCTU reproche au gouvernement de ne pas mettre à la disposition des autorités de l’inspection du travail des ressources suffisantes, que ce soit en termes de fournitures de bureau ou de moyens de transport. Selon le syndicat, la plupart des inspecteurs étant tributaires des transports publics, cela limiterait considérablement leur efficacité. En conséquence, l’inspection fonctionnerait à un niveau minimum et encouragerait ainsi la non-application de la législation du travail. Cela expliquerait également l’indisponibilité d’informations et statistiques sur le niveau d’application. D’une manière générale, le ZCTU estime que l’application de la convention est en pratique empêchée par des obstacles administratifs, et par le fait les questions relatives au travail ne sont pas une priorité pour le gouvernement.

4. Recommandations pour un fonctionnement effectif de l’inspection du travail. La commission note que le Congrès des syndicats du Zimbabwe a recommandé au gouvernement la mise en place de mesures pour: favoriser le maintien d’un personnel compétent et le recrutement de personnel supplémentaire, l’amélioration des conditions de travail, l’allocation en priorité aux inspecteurs du travail de ressources telles que des véhicules et fournitures de bureau, et le maintien du caractère dissuasif des sanctions applicables aux auteurs d’infraction à la législation du travail. Tout en soulignant que les difficultés relatives aux ressources et à la rémunération des inspecteurs ne sont pas spécifiques au Zimbabwe, le gouvernement déclare prendre note de ces recommandations et indique avoir accompli des progrès significatifs pour une optimisation des ressources existantes afin que soient assurées des inspections effectives et efficaces à travers une structure d’inspection intégrée. Il exprime l’espoir qu’avec le soutien des partenaires sociaux, dont il affirme qu’ils ont un rôle à jouer pour assurer l’exécution par l’inspection du travail de son mandat, les difficultés pourront être surmontées. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé de tout développement en relation avec les recommandations formulées par le ZCTU et de communiquer tout texte, document ou statistiques pertinents.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains points.