Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’apporte pas de réponse à ses précédentes demandes directes. Ces dernières années, les rapports du gouvernement ne contenaient pas assez d’informations pour permettre à la commission d’évaluer les progrès accomplis par rapport à l’application pratique de la convention. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer les informations demandées et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les mesures nécessaires soient prises dans un proche avenir.

La commission adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement.