Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement.

2. La commission note que la plupart des instruments législatifs et réglementaires donnant effet à la convention, mentionnés dans le rapport, ont été adoptés dans les années soixante-dix et quatre-vingt par l’ancienne URSS. La commission note, cependant, que des normes et réglementations nationales sont actuellement en cours d’élaboration en vue de remplacer les instruments de l’ancienne URSS actuellement en vigueur. Compte tenu de ces faits, la commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention n^o 32 à envisager la ratification de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). Une telle ratification entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la convention n^o 32. La commission voudrait donc encourager le gouvernement à prendre en considération les dispositions de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, dans le cadre de la réforme en cours de la législation, ce qui contribuerait à améliorer la prévention des accidents des dockers dans le pays.

3. Dans l’intervalle, la commission invite le gouvernement à faire tout son possible pour donner pleinement effet aux dispositions de la convention et, à cet effet, à prendre en considération le recueil de directives pratiques récemment adopté par le BIT sur la sécurité et la santé dans les ports, Genève, 2005. Ce recueil de directives pratiques est disponible sur le site Web de l’OIT à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/french/index.htm. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, toute information sur le progrès réalisé à ce propos.