Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note de l’accord tripartite pour le droit d’association et la démocratie que le gouvernement et les représentants des travailleurs et des employeurs ont conclu à Genève le 1^er juin 2006, dans le cadre de la session de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations. La commission prend aussi note des observations du gouvernement à propos des commentaires présentés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et par la Confédération mondiale du travail (CMT), des 31 août et 7 septembre 2005, et par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) en date des 7 et 14 juin, 31 août et 7 septembre 2005, qui se réfèrent aux questions que la commission a soulevées dans son observation de 2005.

La commission prend aussi note des rapports du Comité de la liberté syndicale, adoptés aux sessions de mars, juin et novembre 2006, qui portent sur les différents cas en instance ayant trait à la Colombie. En particulier, la commission prend note du cas n^o 1787 qui porte sur des actes de violences à l’encontre de dirigeants syndicaux et de membres d’organisations syndicales (entre autres, assassinats, enlèvements, attentats contre la vie, disparitions et situation d’impunité dans le pays).

La commission prend également note des commentaires de la CISL du 10 août 2006 et des commentaires conjoints de la CUT, de la CGT, de la CTC et de la Confédération des pensionnaires de Colombie (CPC), en date du 16 juin 2006, qui portent sur des questions en instance ayant trait à la législation et à l’application pratique de la convention. Ces questions sont en cours d’examen. Les commentaires susmentionnés portent aussi sur des actes de violence commis à l’encontre de dirigeants syndicaux et de membres de syndicats, et sur la gravité de la situation d’impunité dans le pays. A ce sujet, la CISL indique qu’en 2005 on a enregistré 70 assassinats, 260 menaces de mort, 56 détentions arbitraires, sept attentats, trois disparitions et huit déplacements. La commission rappelle l’interdépendance qui existe entre les libertés publiques et les droits syndicaux, qui souligne ainsi l’idée qu’un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l’homme (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 26). Elle rappelle aussi que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer librement et significativement leurs activités que dans un climat exempt de violence. La commission demande au gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

Enfin, à propos des commentaires de l’Union des travailleurs du secteur du transport maritime et fluvial (UNIMAR) du 30 mai 2006, qui portent sur une situation de liquidation de compagnie qui est menée sans tenir compte de l’immunité syndicale des travailleurs, la commission invite les organisations concernées et le gouvernement, dans le cadre de l’accord tripartite qui a été récemment conclu et qui prévoit notamment de convoquer la Commission nationale de concertation sur les politiques salariales et du travail, à envisager la possibilité de trouver une solution au conflit.

La commission se propose d’examiner, dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports, à sa prochaine session de novembre-décembre 2007 l’ensemble des questions ayant trait à la législation et à l’application dans la pratique de la convention qui sont mentionnées dans son observation précédente (voir observation de 2005, 76^e session).

La commission espère que l’accord tripartite récemment adopté sera mis en œuvre dans un futur proche et que, dans le cadre de cet accord, les sérieux problèmes relatifs à la liberté syndicale, mis en relief par la commission depuis des années, seront abordés.