Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

1. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005. Le gouvernement transmet ainsi un document intitulé «Politique de l’emploi pour le Costa Rica», élaboré avec l’assistance technique du BIT et publié en mars 2004. Ce document, qui concrétise l’aboutissement de consultations tripartites menées au sein du Conseil supérieur du travail, fait ressortir que le Costa Rica n’a pas explicitement une politique de l’emploi qui ferait partie intégrante de sa politique de développement et qui aurait pour objectif de promouvoir l’ascension sociale, de parvenir à une meilleure répartition des revenus et de faire reculer la pauvreté. Les éléments d’une politique de l’emploi devraient inclure: la mise en place d’un système d’information, d’orientation et d’accès à l’emploi, ainsi qu’un système national de formation technique; la maîtrise des flux de main-d’œuvre; l’encouragement de la production des micro, petites et moyennes entreprises, des coopératives et du secteur de l’économie sociale; un soutien des régions relativement moins développées et une protection des catégories sociales justifiant une attention particulière; la mise en place d’un mécanisme de programmation, de suivi, de contrôle et d’évaluation afin que la politique de l’emploi devienne véritablement une politique de l’Etat. La commission estime qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (paragr. 490 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations permettant d’apprécier les progrès réalisés en vue de l’adoption, avec la participation des partenaires sociaux, d’une politique active de l’emploi axée sur les objectifs de création d’emplois visés par la convention (articles 1, 2 et 3 de la convention). Elle prie, à cet égard, le gouvernement de la tenir informée des résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce au «Programme de création d’emplois, de production et d’investissement stratégique», notamment dans les régions périphériques du pays. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale de l’emploi.

2. Il ressort des informations communiquées par le gouvernement que le taux de chômage en 2004 (6,5 pour cent) témoigne d’une légère baisse par rapport à 2003 (6,7 pour cent). Le nombre de chômeurs a baissé et la population active a légèrement augmenté. En 2004, il y a eu 13 492 nouveaux emplois. Selon le gouvernement, si un plus grand nombre de jeunes en âge de travailler avaient voulu accéder au marché du travail, les chiffres du chômage auraient été décevants. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en précisant dans quelle mesure les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs des milieux ruraux et du secteur informel) sont affectées par ces phénomènes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

3. La commission prend note des informations fournies sur les initiatives du ministère de l’Education publique, ainsi que des actions menées par l’Institut national de l’apprentissage (INA). Elle invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi, coordination indispensable pour que tout travailleur ait la possibilité d’acquérir la formation nécessaire pour accéder à l’emploi qui lui convient et mettre ses compétences et la formation acquise pleinement à profit dans ce cadre. Le gouvernement pourrait juger utile de se référer, à cet égard, aux orientations données dans la recommandation n^o 195 adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 92^e session (juin 2004), ainsi qu’aux dispositions de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

4. Coopération technique de l’OIT. La commission a pris connaissance de la Déclaration tripartite pour la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, souscrite par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa, en juin 2005. Cette déclaration prévoit, parmi d’autres orientations importantes, de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique; ces efforts doivent se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire, mais aussi et selon un même ordre de priorité sur la promotion de l’investissement et de la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT pour promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de création d’emplois productifs visés par la convention (Partie V du formulaire de rapport).