Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, des informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs ainsi que du rapport annuel du Département du travail pour l’année 2005. Se référant également à son observation sous la convention n^o 81, elle prie le gouvernement de fournir dans son rapport relatif à la présente convention, les informations qui y sont demandées, en tant qu’elles concernent de manière spécifique l’inspection du travail dans les entreprises agricoles, s’agissant: i) de la part budgétaire qui devra être affectée à son fonctionnement; ii) des mesures visant à réduire le phénomène du travail des enfants et des résultats obtenus dans ce sens; iii) de l’étendue des pouvoirs des inspecteurs du travail dans les entreprises franches agricoles; et iv) des mesures d’ordre législatif ou pratique qui sont prises pour assurer le contrôle des conditions de sécurité et de santé des personnes qui y vivent.

1. Législation dont les inspecteurs sont chargés d’assurer l’application. La commission note l’émission d’avis légaux relatifs au salaire minimum des travailleurs du secteur agricole, effectifs en 2003, 2004 et 2005, et l’information selon laquelle des projets de nouvelles législations du travail portant sur d’autres domaines ont été discutées, en novembre 2005, lors d’un atelier réunissant notamment des membres du Conseil consultatif du travail et des consultants nationaux spécialisés dans les projets de législation du travail et interlocuteurs du BIT. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer les avis légaux susmentionnés, d’indiquer de quelle manière est assuré le contrôle de telles dispositions et de tenir le BIT informé de toute évolution du processus législatif en relation avec les sujets couverts par la convention.

2. Articles 14 et 15 de la convention. Insuffisance de moyens d’actions. En se référant notamment à son observation concernant l’application de la convention n^o 81, et à ses commentaires antérieurs relatifs à l’inspection du travail dans l’agriculture, la commission note que le rapport annuel d’activité pour 2005 signale la persistance d’un manque de personnel d’inspection et d’une insuffisance des moyens de transport, obstacles majeurs à l’accomplissement de leurs fonctions de contrôle mais également à la vérification des mesures d’exécution prononcées par les tribunaux dans les cas d’infraction qui leur sont déférés par les inspecteurs. Soulignant l’importance cruciale que revêt la mise à disposition des inspecteurs du travail pour l’exercice de leurs fonctions dans les entreprises agricoles de moyens et facilités de transport appropriés, compte tenu de leur éloignement par rapport aux centres urbains et aux réseaux de transport public disponibles, la commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures visant à identifier les besoins en la matière, de les soumettre aux autorités financières afin qu’il soit donné effet, de manière progressive, à cette exigence élémentaire pour l’exécution de la convention, et de tenir le BIT informé de tout développement à cet égard.

3. Difficultés d’exécution de l’obligation de rapport. La commission note que le gouvernement n’est toujours pas en mesure d’assurer la consolidation d’informations distinctes sur les activités d’inspection du travail dans le secteur de l’agriculture. Elle note néanmoins l’intention du gouvernement de présenter une demande d’assistance technique du BIT en vue d’une restructuration du système d’inspection du travail permettant d’améliorer la procédure de gestion des informations statistiques requises sous la présente convention. La commission souligne une nouvelle fois l’importance au niveau national d’une évaluation distincte du fonctionnement du système d’inspection du travail dans l’agriculture, celui-ci nécessitant des moyens et une stratégie spécifiques eu égard aux caractéristiques des activités couvertes, de la composante humaine et de la configuration géographique des exploitations et des risques professionnels particuliers, notamment. La consolidation périodique d’informations sur les activités d’inspection du travail dans l’agriculture est un outil indispensable à l’appréciation du niveau d’application de la législation pertinente et à la détermination des moyens nécessaires à son amélioration. Sa publication a pour but d’inviter les partenaires sociaux, mais également tout autre organe ou entité intéressée, à émettre des propositions constructives. La commission espère donc vivement que le gouvernement formalisera aussi rapidement que possible sa demande d’assistance technique au BIT et qu’il veillera à ce que l’un des volets de celle-ci porte sur les moyens de remplir ses obligations tirées des articles 26 et 27 de la convention.