Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note également que les dispositions de l’article 8 (Mesures de sécurité pour les panneaux d’écoutille ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles), de l’article 13, paragraphe 2 (Secours aux travailleurs qui tomberaient à l’eau), de l’article 14 (Interdiction d’enlever ou de déplacer les garde-corps, passerelles, dispositifs, échelles, etc.) et de l’article 18 (Accords de réciprocité) de la convention n’ont toujours pas fait l’objet d’une réglementation spécifique comme le requiert la présente convention. La commission espère que le gouvernement prendra rapidement les mesures nécessaires à cette fin.

2. La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention à envisager la ratification de la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui révise la convention (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). Une telle ratification entraînerait automatiquement la dénonciation immédiate de la convention. La commission souhaite également porter à l’attention du gouvernement le Recueil de directives pratiques récemment adopté par le BIT, intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005). Ce recueil est disponible, entre autres, sur le site Web de l’OIT à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/
french/index.htm. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de tous progrès accomplis dans ce domaine.