Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle qu’elle avait précédemment demandé au gouvernement de fournir ses observations au sujet des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), datés du 10 août 2006, concernant la question de la répartition des avoirs des syndicats et les obstacles à l’exercice des droits syndicaux par des syndicats dans le secteur du commerce. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’il est nécessaire, aux fins de traiter la question de la répartition des avoirs des syndicats, d’établir d’abord les critères précis de détermination des représentants des syndicats. Les critères de détermination des représentants des syndicats et de leur participation au Conseil économique et social (ESC) sont actuellement établis par la loi de 1999 concernant la méthode de détermination de la représentation des associations syndicales de haut niveau dans les organismes tripartites au niveau national. Actuellement, seules six sur les vingt-quatre associations de haut niveau remplissent les critères de représentativité. Par ailleurs, l’ESC doit encore décider du nombre de représentants d’un syndicat déterminé qui pourront participer aux négociations. L’organisme de coordination des confédérations syndicales a réuni un groupe de travail en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la représentativité des syndicats. La commission rappelle qu’elle formule depuis 1996 des commentaires au sujet de la question de la répartition des avoirs des syndicats et regrette qu’aucun progrès significatif n’ait été réalisé jusqu’à maintenant à ce propos. Tout en rappelant que la transmission des avoirs des syndicats est une question extrêmement grave pour la viabilité et le libre fonctionnement des syndicats, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de déterminer les critères applicables à la répartition des avoirs en consultation avec les organisations de travailleurs et de fixer des délais déterminés pour achever la répartition des avoirs. La commission demande au gouvernement de la tenir informée à ce propos.

La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention soumis par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication datée du 28 août 2007, concernant les obstacles au prélèvement des cotisations syndicales et les sanctions contre les grévistes dans les secteurs de l’énergie, de la chimie et des branches non métallurgiques. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations à leur sujet, ainsi qu’au sujet de l’allégation antérieure de la CISL concernant les obstacles à l’exercice des droits syndicaux par des syndicats dans le secteur du commerce.