Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Point IV du formulaire de rapport. La commission note qu’entre le 1^er janvier 2002 et le 30 juin 2007 57 135 visites ordinaires d’inspection des conditions générales de travail ont été menées dans les entreprises soumises à la juridiction fédérale et qu’aucune infraction à la législation dans les domaines couverts par la convention n’a été constatée. Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les actions menées par le Bureau du défenseur fédéral des droits des travailleurs (PROFEDET) pour la protection des créances salariales des travailleurs. Elle note plus particulièrement que le PROFEDET est intervenu en faveur de 1 077 travailleurs affiliés au Syndicat national indépendant des travailleurs de l’industrie de transformation mécanique des métaux et assimilés, et qu’une saisie conservatoire a été effectuée à cette occasion, suite à l’insolvabilité de l’entreprise National Castings de México S.A. de C.V. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le montant des arriérés de salaires qui ont ainsi pu être versés aux travailleurs concernés. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des indications sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des informations sur les actions menées par le PROFEDET pour la protection des créances salariales des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, ainsi que sur le nombre de procédures judiciaires initiées en la matière et le nombre de travailleurs concernés par de telles procédures.