Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. 1. Législation fédérale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) faisant état de la traite de fillettes à des fins d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution forcée, à l’intérieur du pays et vers l’étranger. La commission avait noté que, selon une étude réalisée dans six villes du Mexique avec l’appui de l’UNICEF, environ 16 000 garçons et filles étaient victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle avait relevé que, une étude réalisée par l’OIT/IPEC, la Direction du travail et de l’aide sociale et l’Institut national des sciences sociales corroborait les statistiques mentionnées ci-dessus et ajoutait qu’environ 5 000 enfants étaient victimes de cette forme d’exploitation uniquement dans le district fédéral de Mexico. La commission avait noté que des réformes législatives étaient en cours et avait prié le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

La commission prend note avec satisfaction du décret du 27 mars 2007 qui modifie, ajoute et abroge certaines dispositions du Code pénal fédéral, du Code de procédure pénale et de la loi fédérale contre le crime organisé, en matière d’exploitation sexuelle des enfants. Elle note plus particulièrement que les articles 205 et 205 bis du Code pénal sanctionnent la traite des personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et économique. La commission note également que le gouvernement participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Aide à la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et protection des enfants victimes de cette forme d’exploitation» et que des progrès ont été réalisés dans le cadre de sa mise en œuvre. Elle fait toutefois observer que, bien que le gouvernement ait pris plusieurs mesures afin de lutter contre la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, le problème existe toujours dans la pratique. A cet égard, elle se réfère aux observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le troisième rapport périodique du Mexique de juin 2006 (document CRC/C/MEX/CO/3, paragr. 64) dans lesquelles le comité indique qu’il demeure préoccupé par l’ampleur de l’exploitation sexuelle, de la traite et de l’enlèvement d’enfants dans le pays. La commission prend cependant note d’une communication du Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants, lequel s’est rendu dans le pays du 4 au 14 mai 2007, indiquant qu’il existe entre les autorités publiques et les organisations de la société civile un consensus à l’effet que l’exploitation sexuelle des enfants et la traite de mineurs à cette fin constituent un grave problème qu’il est nécessaire de confronter. La commission apprécie les mesures prises par le gouvernement pour interdire et éliminer cette pire forme de travail des enfants, mesures qu’elle considère comme une affirmation d’une volonté politique de développer des stratégies pour lutter contre cette problématique. Elle encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts afin d’assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des nouvelles dispositions dans la pratique en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées.

2. Législations des Etats. La commission prend note des études sur la législation pénale concernant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales fournies par le gouvernement. Elle note que, selon les informations comprises dans les rapports d’activités de 2007 sur le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Aide à la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et protection des enfants victimes de cette forme d’exploitation», des projets de modification des Codes pénaux des Etats de Baja California, Guerrero et Chihuahua, ont été approuvés. La commission espère que les projets de modification des Codes pénaux seront adoptés prochainement et prie le gouvernement de communiquer des informations concernant tout progrès réalisé à cet égard.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note avec intérêt que le décret du 27 mars 2007 comporte des dispositions qui sanctionnent les crimes suivants: intermédiaire à la prostitution de personnes de moins de 18 ans (art. 206 et 206 bis), pornographie de personnes de moins de 18 ans (art. 202 et 202 bis) et tourisme sexuel contre des personnes de moins de 18 ans (art. 203 et 203 bis). Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait noté que la CSI indiquait que des enfants s’adonnent à la mendicité. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 201 du Code pénal fédéral qui sanctionne l’incitation à la pratique de la mendicité. Notant l’absence d’information, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations à cet égard, notamment en ce qui concerne l’application des sanctions dans la pratique, et en communiquant, entre autres, des rapports concernant le nombre de condamnations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant l’Unité de police cybernétique. Elle note particulièrement qu’entre janvier 2005 et juin 2007 plus de 2 500 sites contenant de la pornographie enfantine ont été désactivés. Elle encourage le gouvernement de continuer ses efforts à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note les informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport sur les mesures prises pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Elle note particulièrement les activités de formation des agents des autorités publiques (inspection du travail, forces de police, service de l’immigration), les campagnes de sensibilisation de la population et la publication de matériel didactique.

Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aider à les soustraire de ces pires formes de travail. 1. Exploitation sexuelle à des fins commerciales. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon les informations comprises dans les rapports d’activités de 2007 sur le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Aide à la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et protection des enfants victimes de cette forme d’exploitation», 245 enfants ont été empêchés d’être engagés dans cette pire forme de travail des enfants ou retirés de celle-ci depuis 2005. Elle note également qu’environ 90 enfants ont été réintégrés dans le système scolaire et plus de 980 enfants ont bénéficié du projet depuis le début de ses activités. En outre, la commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises pour la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes, l’aide fournie à leurs familles et le nombre et l’emplacement des centres d’accueil dans les différents Etats du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC pour: 1) empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne soient victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales; et 2) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de cette pire forme de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les programmes de suivi médico-social spécifique élaborés et mis en œuvre en faveur des enfants victimes de cette pire forme de travail des enfants.

2. Education. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication de la CSI selon laquelle 1,7 million d’enfants en âge scolaire étaient dans l’impossibilité de recevoir une éducation car leur pauvreté les obligeait à travailler. Elle indiquait également que, dans le cas des enfants indigènes, l’accès à l’éducation était difficile, l’enseignement n’étant habituellement offert qu’en espagnol et que de nombreuses familles indigènes ne parlaient que leur langue maternelle. La commission avait noté les efforts réalisés par le gouvernement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Chances» développé par le ministère du Développement social, lequel donne aux enfants et adolescents vivant dans des conditions de pauvreté un accès intégral et gratuit à l’éducation et aux services de santé.

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles plus de 5 290 000 enfants ont bénéficié du programme «Chances» en 2005 et 2006 et que, pour l’année scolaire 2006-07, il espère augmenter le nombre de bourses octroyées aux niveaux secondaire et supérieur afin d’atteindre 1,24 million de filles et 1,18 million de garçons. La commission note toutefois que, dans ses observations finales de juin 2006 (document CRC/C/MEX/CO/3, paragr. 56), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par la persistance du taux de scolarisation bas, en particulier parmi les migrants et les enfants indigènes et par le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier parmi les enfants vivant en milieu rural, les enfants indigènes et les enfants migrants. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à redoubler d’efforts afin d’augmenter le taux d’inscription scolaire et de diminuer le taux d’abandon scolaire, plus particulièrement des enfants vivant en milieu rural, des enfants indigènes et des enfants migrants. Elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

3. Activités touristiques. La commission note les informations contenues dans le rapport d’activités de 2007 sur le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Aide à la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et protection des enfants victimes de cette forme d’exploitation» selon lesquelles plus de 800 professionnels de l’industrie du tourisme ont été sensibilisés à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dont au tourisme sexuel. Dans la mesure où le pays bénéficie d’une certaine activité touristique, la commission encourage le gouvernement à continuer ses activités de sensibilisation des acteurs directement liés à l’industrie touristique.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants dans le travail agricole et travail urbain marginalisé. La commission avait noté l’indication de la CSI selon laquelle la majorité des enfants qui travaillaient effectuaient leurs activités dans l’agriculture ou dans les activités urbaines informelles. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Programme pour prévenir et éliminer le travail des enfants dans le secteur urbain marginalisé et du Programme sur l’exercice des droits des filles et des garçons, des enfants des travailleurs journaliers dans le secteur agricole et la prévention du travail des enfants (PROCEDER) pour les années 2005 et 2006. Elle note particulièrement que, dans le cadre du Programme sur le travail urbain marginalisé, plus de 132 000 enfants travailleurs et 162 700 enfants à risque ont bénéficié du programme, dont 10 976 ont reçu une bourse académique du système national de développement intégral de la famille (DIF) et 1 121 une bourse de formation du DIF. Elle note également que, dans le cadre du programme PROCEDER, plus de 557 475 enfants ont bénéficié directement du programme, 2 873 enfants ont reçu une bourse éducative et 24 écoles et centre de réhabilitation ont été construits. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants.

2. Enfants de la rue. La commission avait pris note de l’étude du DIF qui révélait qu’environ 114 497 enfants de moins de 17 ans travaillaient et vivaient dans les rues et, qu’uniquement dans la ville de Mexico qui n’était pas couverte par l’étude, environ 140 000 enfants travaillaient dans les rues. L’étude indiquait également que 90 pour cent des enfants qui travaillaient dans les rues le faisaient pour leur propre compte et assuraient la subsistance de leurs familles. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de prévention et d’aide aux filles, garçons et jeunes vivant dans les rues. Elle note qu’entre 2001 et 2007 environ 189 620 enfants ont bénéficié de ce programme. La commission relève toutefois que, selon les observations finales du Comité des droits de l’enfant de juin 2006 (document CRC/C/MEX/CO/3, paragr. 68), bien que le nombre d’enfants des rues ait diminué ces dernières années, il demeure élevé, et les mesures prises pour prévenir ce phénomène et protéger ces enfants sont insuffisantes. La commission prie donc le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que les mineurs de moins de 18 ans travaillant pour leur propre compte, tels que les enfants de la rue, n’effectuent pas de travaux dangereux. En outre, elle prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’impact de ce programme et les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. 1. «Programme OASIS». Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement concernant la coopération entre les Etats-Unis et le Mexique dans le cadre du «Programme OASIS». Elle note qu’une Conférence sur le «Programme OASIS» a eu lieu à San Antonio, Texas, en août 2007 et que les autorités des deux pays ont convenu de renforcer leur coopération afin de sanctionner les personnes responsables de la traite de personnes et du trafic illicite de personnes, notamment des enfants, et d’étendre le programme à d’autres points frontaliers. La commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre: 1) de personnes qui seront poursuivies et reconnues coupables dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme; et 2) d’enfants victimes de traite interceptés autour des frontières.

2. Frontière entre le Mexique et le Guatemala. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles l’Institut national de la migration (INM) a, pour l’année 2006, présenté plus de 1 522 plaintes concernant la traite et le trafic illégal de personnes. De janvier à mars 2007, l’INM a présenté plus de 353 plaintes, dont 39 ont été référées aux autorités judiciaires, 26 ont été rejetées et 462 sont en cours. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les condamnations et les peines imposées suite aux plaintes présentées par l’INM contre les personnes œuvrant dans des réseaux s’adonnant à la traite et au trafic illicite d’enfants.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.