Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

Egalité entre hommes et femmes au travail. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi n^o 28983 du 12 mars 2007 portant égalité de chances entre hommes et femmes, instrument qui a pour objet d’établir le cadre normatif, institutionnel et politique propre à garantir aux niveaux national, régional et local l’exercice des droits des hommes et des femmes à l’égalité, à la dignité, à l’épanouissement individuel, au bien-être et à l’autonomie, loin de toute discrimination, dans la vie publique comme dans le domaine privé. Elle note qu’aux termes de l’article 6 f) de cet instrument les autorités nationales, régionales et locales de tous les secteurs doivent, lorsqu’elles adoptent des politiques, des plans et des programmes, «garantir le droit à un travail productif, s’exerçant dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité de la personne, incorporant des dispositions propres à éviter tout type de discrimination au travail entre hommes et femmes, dans l’accès à l’emploi, dans la formation, dans la promotion et dans les conditions de travail, de même qu’une égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, les droits au travail incluant la protection contre le harcèlement sexuel et la conciliation des responsabilités familiales et des responsabilités professionnelles». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les politiques, plans et programmes adoptés pour faire porter effet à cette loi et sur leur application dans la pratique.