Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2006, indiquant les objectifs principaux de la politique d’emploi du gouvernement, laquelle prévoit, notamment, la création d’un million d’emplois par an, principalement dans la haute technologie et l’innovation, les zones rurales, le secteur des services et le tourisme, ainsi que dans les villes qui dépendent d’une activité économique unique. Le taux d’activité de la population âgée de 15 à 70 ans a augmenté en 2005, passant de 56,7 pour cent au cours de l’année précédente à 57,7 pour cent, et le niveau du chômage a ainsi baissé, passant de 8,6 pour cent à 7,2 pour cent au cours de la même période. La commission note que le gouvernement attribue l’amélioration de la situation du marché du travail à la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l’emploi, et aux changements positifs intervenus dans l’économie de l’Ukraine. La commission espère que les informations que communiquera le gouvernement dans son prochain rapport lui permettront d’examiner dans quelle mesure la croissance économique se traduit par une amélioration des résultats du marché du travail et une réduction de la pauvreté. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en œuvre dans le cadre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Prière d’indiquer également la manière dont les objectifs de l’emploi sont pris en compte dans l’adoption et la révision des mesures prises dans le cadre d’une politique monétaire, budgétaire et fiscale, et d’une politique des prix, des revenus et des salaires.

2. Mesures du marché de l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2005, 2,98 millions de personnes sans emploi ont eu recours aux services du Service public de l’emploi. Le nombre de personnes qui ont obtenu un emploi grâce au Service public de l’emploi est de 1 049 800 personnes, dépassant ainsi de 6,7 pour cent le nombre de personnes qui avaient été placées dans l’emploi au cours de l’année précédente. En 2005, 193 300 personnes au chômage ont été envoyées par le Service public de l’emploi suivre une formation, parmi lesquelles 8 700 jeunes travailleurs, ce qui représente 4,8 pour cent d’augmentation par rapport aux années antérieures. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par ces programmes et initiatives en matière de formation pour promouvoir la réintégration dans l’emploi des personnes au chômage.

3. Education et formation professionnelle. La commission note par ailleurs que le projet de loi de l’Ukraine sur le développement professionnel du personnel au travail a été élaboré et soumis pour examen à la Rada suprême. La commission note également que le concept, et son plan d’application, d’élaboration du système d’amélioration des compétences des travailleurs pour la période allant jusqu’à 2010, a été approuvé par le Conseil des ministres. Elle note également que la Commission interdépartementale consultative sur la formation professionnelle du personnel au travail a été créée sous les auspices du ministère du Travail et de la Politique sociale. La commission souhaiterait recevoir des informations sur l’impact de ces mesures sur l’amélioration de la coordination entre les politiques de l’éducation et de la formation et les perspectives futures en matière d’emploi.

4. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note par ailleurs que, au cours de 2005, de nouveaux emplois ont été créés pour plus de 1,1 million de personnes et que 64 pour cent de ces nouveaux emplois ont été créés dans le domaine des affaires et du travail indépendant. Le gouvernement indique que les niveaux d’emploi partiel forcé diminuent, que le nombre de personnes travaillant à temps partiel a baissé de 15,5 pour cent par rapport à l’année précédente et que le nombre de travailleurs en congé sur décision de la direction a baissé de 9,4 pour cent. La commission apprécie les efforts du gouvernement de fournir des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, et invite le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les données ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de la politique de l’emploi.

5. Mesures spéciales prises à l’égard des mineurs licenciés suite à la fermeture des mines. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que, au cours de la période à partir de 1997, 63 500 mineurs ont présenté au Service public de l’emploi une demande pour les aider à trouver un emploi. Parmi eux, 22 300 personnes ont bénéficié de formes proactives d’emploi assurées par les centres d’emploi, dont 14 400 placées dans des emplois vacants ou nouvellement créés, 2 000 dirigées vers une formation professionnelle et le recyclage professionnel et 5 900 ayant participé à des travaux publics. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises et les résultats de telles mesures, pour faciliter le retour des anciens mineurs à un emploi productif.

6. Mesures spéciales prises à l’égard des personnes affectées par la fermeture de l’usine nucléaire de Tchernobyl. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités assurées par le Service public de l’emploi pour aider les habitants au chômage de la ville de Slavutich et les anciens travailleurs de l’usine nucléaire de Tchernobyl, notamment en les dirigeant vers un emploi, une formation professionnelle ou des travaux publics. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur le résultat des initiatives visant à aider les personnes concernées par la fermeture de l’usine nucléaire de Tchernobyl à accéder au marché du travail.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que, en 2005, il s’est efforcé d’améliorer la législation relative à l’emploi de la population, de prévenir le chômage de masse et de renforcer la protection sociale des personnes inscrites au chômage. La commission note également que le ministère du Travail et de la Politique sociale de l’Ukraine a élaboré des projets de lois et règlements visant à développer l’esprit d’entreprise, à créer de nouveaux emplois, à éradiquer les économies de l’«ombre» et à répondre à la demande de main-d’œuvre qualifiée de l’économie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les résultats obtenus grâce à l’adoption des instruments législatifs susvisés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les représentants des partenaires sociaux, et notamment les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, sont consultés dans l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.