Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. Suivi de la discussion tenue lors de la 96^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2007). Faisant suite à son observation de 2006, la commission prend note des conclusions de la discussion tripartite intervenue en juin 2007 à la Commission de la Conférence. La Commission de la Conférence voulait croire que le gouvernement et les partenaires sociaux noueraient un dialogue plus approfondi sur toutes les questions couvertes par la convention, de manière à réexaminer la manière dont la convention était appliquée dans la pratique. Elle avait ainsi exprimé l’espoir que le rapport soumis à l’examen de la commission d’experts contiendrait des informations sur les initiatives prises afin de donner satisfaction à toutes les parties concernées par les consultations requises par la convention. A cette fin, le gouvernement a fourni un rapport détaillé, sur lequel la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) a transmis ses commentaires le 25 septembre 2007, avant que le gouvernement n’y réponde dans une communication reçue le 15 novembre 2007.

2. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement réitère qu’il est disposé à réexaminer la manière dont la convention est appliquée, afin d’assurer que toutes les parties prenantes, y compris l’AFL-CIO, prennent les mesures appropriées pour parvenir à une application satisfaisante. Le gouvernement indique que, depuis la période couverte par son dernier rapport, le département du Travail a convoqué trois réunions du Groupe consultatif, qui est l’une des deux entités subalternes du Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS). Une réunion s’est tenue le 24 septembre 2007 avec pour objectif d’engager une discussion franche et ouverte sur l’application de la convention, à la lumière des conclusions de la commission d’experts et de la Commission de la Conférence. L’AFL-CIO indique à cet égard qu’il est trop tôt pour dire si cette réunion marque réellement l’amorce d’un effort sérieux dans le sens de l’instauration de consultations efficaces, telles que prévues par la convention. L’AFL-CIO réitère que l’efficacité du tripartisme devrait se mesurer à la ratification des conventions et se réfère à cet égard à l’article 5, paragraphe 1 b) et c), de la convention. L’AFL-CIO considère que le gouvernement n’engage pas des consultations tripartites efficaces s’il se contente de faire de faibles tentatives – voire aucune – pour soumettre les conventions au Sénat ou réexaminer de manière périodique les mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions qui ne l’ont pas encore été. Dans sa réponse du 15 novembre 2007, le gouvernement déclare que la ratification des conventions est un acte souverain et discrétionnaire. Il se réfère au paragraphe 85 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, dans lequel la commission d’experts a noté que l’obligation prévue à l’article 19 de la Constitution de l’OIT de soumettre les instruments adoptés par la Conférence au parlement n’impose pas aux gouvernements de proposer la ratification ou même l’application des instruments considérés. Le gouvernement estime que ce pouvoir discrétionnaire s’applique également dans le cas des conventions fondamentales de l’OIT, sans préjudice de l’obligation des gouvernements de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes qui sont l’objet de ces conventions. La commission note que le rapport du gouvernement indique qu’aucun instrument n’a été soumis aux autorités compétentes pendant la période couverte par le rapport et qu’aucune réunion du TAPILS n’a été consacrée, au cours de cette même période, au réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions non ratifiées et des recommandations. En conséquence, la commission invite à nouveau le gouvernement et les partenaires sociaux à tenir des consultations efficaces sur les propositions faites au Congrès lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). Elle invite également toutes les parties prenantes intéressées à tenir des consultations tripartites pour réexaminer les conventions non ratifiées et les recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, afin d’envisager les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir leur mise en œuvre et, le cas échéant, leur ratification (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission rappelle à cet égard, comme l’a fait la Commission de la Conférence, qu’un document actualisé exposant les résultats des consultations tripartites a été soumis en janvier 2007 à la Commission des relations étrangères du Sénat, en vue d’obtenir son accord pour la ratification de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. A cet égard, la commission note avec intérêt que le département du Travail s’est engagé, à la réunion du 24 septembre 2007, à organiser une réunion tripartite à laquelle le département d’Etat et le département de la Justice discuteraient des difficultés actuelles auxquelles se heurtent les partenaires sociaux, sur les aspects du droit des traités et des procédures, qui pourraient affecter la ratification non seulement de la convention n^o 111 mais également d’autres conventions. Le gouvernement a également annoncé son intention de reprendre les consultations dans le cadre du TAPILS sur la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, dès que l’examen interne de cet instrument par le gouvernement aura été réalisé. La commission rappelle son intérêt d’être tenue informée, dans le prochain rapport du gouvernement, de tout progrès réalisé quant aux conventions susmentionnées, ainsi que de toutes initiatives prises pour satisfaire toutes les parties intervenant dans les consultations requises par la convention.