Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2007 et constate que de nombreuses modifications institutionnelles et législatives ont touché l’organisation et le fonctionnement du système d’administration du travail pendant la période couverte.

Point I du formulaire de rapport. Législation applicable. Le gouvernement n’ayant communiqué ni les annexes annoncées dans son rapport ni d’autres textes cités, en dépit d’une lettre qui lui a été adressée par le Bureau international du Travail le 11 avril 2007, la commission espère qu’il le fera avec son prochain rapport, afin de lui permettre d’examiner le degré d’application en droit de la convention. Il s’agit des lois fédérales n^o 97-FZ du 24 juillet 2002; n^o 116-FZ du 25 juillet 2002; du 30 juin 2003; n^o 32-FZ du 27 avril 2004; n^o 122-FZ du 22 août 2004; n^o 201-FZ du 29 décembre 2004; n^o 45-FZ du 9 mai 2005 et n^o 90-FZ du 30 juin 2006, ainsi que des amendements introduits par la décision n^o 213-O du 11 juillet 2006 de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Article 4 de la convention. Coordination du fonctionnement et des responsabilités des organes de l’administration du travail. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur tout développement concernant la manière dont il est donné effet, en pratique, aux dispositions légales relatives à la coordination des tâches et responsabilités des organes du système d’administration du travail pour la mise en œuvre de la politique nationale du travail.