Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires précédemment transmis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) désormais Confédération syndicale internationale (CSI).

La commission rappelle que les commentaires de la CISL portaient sur des actes de violence et des arrestations qui auraient eu lieu pendant des grèves et des manifestations et sur le licenciement massif de grévistes dans différents secteurs (transport, péage, métallurgie, éducation, secteur rural, secteur public, etc.) en 2005.

La commission prend bonne note des informations détaillées fournies par le gouvernement selon lesquelles les licenciements massifs étaient dus à des restructurations, ce qui n’est pas un phénomène exclusivement sud-africain, et ont eu lieu conformément à la législation qui prévoit des consultations avec les salariés ainsi que des mécanismes de conciliation/médiation ainsi que la possibilité de demander un jugement du tribunal du travail ou l’arbitrage de la Commission de conciliation, médiation et arbitrage (CCMA). De plus, le gouvernement indique que l’intervention de la police lors de différents incidents a été provoquée par des actes violents et criminels. La commission prend bonne note de l’information détaillée donnée par le gouvernement sur chacun des incidents mentionnés par la CISL, qui indique que l’intervention de la police n’avait pas pour but d’intimider les travailleurs mais plutôt de faire respecter la loi et de protéger les biens et la vie des personnes. Enfin, le gouvernement souligne que la Charte des droits qui est consacrée par la Constitution du pays prévoit que tout le monde a le droit d’organiser des rassemblements, des manifestations et des piquets de grève mais que ces actions doivent être pacifiques et non armées. Tout le monde a le droit de vivre et d’être libre de toute forme de violence, de source publique ou de source privée.