Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la réponse aux commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), de 2005 et 2006, qui comprend des informations sur l’enregistrement d’un syndicat et le droit syndical des travailleurs haïtiens. La commission prend également note des commentaires de la CSI du 28 août 2007, qui concernent des questions à l’examen ainsi que la condamnation de deux dirigeants syndicaux de la Confédération nationale des transports (CONATRA) et de la Fédération nationale des transports dominicains (FENATRADO) à une peine de prison et à des amendes excessives pour avoir organisé une grève dans le secteur des transports. La commission prie le gouvernement de transmettre ses commentaires à ce sujet.

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle formule des commentaires sur les questions législatives suivantes:

–           la nécessité pour les fédérations de recueillir les voix des deux tiers de leurs membres pour pouvoir constituer des confédérations (art. 383 du Code du travail de 1992);

–           l’obligation légale de recueillir 51 pour cent des voix pour déclarer la grève (art. 407 (3) du Code du travail);

–           l’exclusion du personnel des organismes autonomes et municipaux de l’Etat du champ d’application du Code du travail (Titre III) et de la loi sur la fonction publique et la carrière administrative (art. 2);

–           l’obligation faite aux agents publics, pour pouvoir constituer des organisations, de recueillir l’adhésion de 40 pour cent des employés de l’organisme concerné (art. 142, paragr. 1, du règlement d’application de la loi sur la fonction publique et la carrière administrative).

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en ce qui concerne ces questions législatives, le 18 juillet 2007, dans le cadre du dialogue social, le Conseil consultatif du secrétariat d’Etat au Travail a organisé une journée au cours de laquelle le gouvernement et les partenaires sociaux ont décidé de collaborer en vue des modifications législatives, et qu’une équipe de trois délégués par secteur a été formée pour examiner les différentes propositions et les transmettre au Congrès national. La commission souligne qu’il s’agit de questions donnant lieu à des commentaires depuis de nombreuses années, et espère que le groupe de travail formulera ses propositions au Congrès national dans un proche avenir afin que la législation soit modifiée et mise en conformité avec les dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de l’informer, dans son prochain rapport, de toute mesure adoptée en la matière, et lui rappelle qu’il peut faire appel à l’assistance technique du Bureau.

Depuis plusieurs années, la commission renvoie aussi aux questions suivantes:

–           la résistance opposée par certaines entreprises des zones franches d’exportation à la constitution de syndicats et le non-respect de l’immunité syndicale. A cet égard, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle: 1) ces cinq dernières années, en moyenne, 12 syndicats ont été enregistrés chaque année dans les zones franches; 2) dans le cadre du projet «Cumple y Gana», financé par le département du Travail des Etats-Unis d’Amérique, deux ateliers ont eu lieu en 2006 sur le droit du travail et la résolution des conflits dans les zones franches; ils s’adressaient aux employeurs et aux travailleurs; 3) une campagne d’information sur le droit du travail et les conventions fondamentales de l’OIT a été lancée à la radio et dans la presse; cette campagne est axée sur la liberté syndicale et la négociation collective; et 4) un système de résolution des conflits a été mis en place qui a permis d’améliorer considérablement les relations entre les entreprises et les syndicats;

–           le respect des droits syndicaux dans les plantations de canne à sucre et en particulier du droit des dirigeants syndicaux d’accéder aux entreprises et d’entrer en contact avec les travailleurs, conformément aux principes posés par la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le secrétariat d’Etat au Travail a lancé en mai 2006 une campagne destinée à promouvoir, faire connaître et faire respecter les normes du travail dans les raffineries de sucre, le Directeur national des services d’inspection a effectué des visites dans toutes les zones d’exploitation sucrière, et que deux inspecteurs du travail y exercent leurs fonctions en permanence, une amélioration considérable des conditions de travail a été constatée dans les raffineries et les personnes employées dans des exploitations qui ont fermé ont bénéficié de prestations sociales. La commission note toutefois que le gouvernement n’aborde pas les droits syndicaux de manière spécifique. Elle prie le gouvernement de garantir la pleine application de la convention dans les plantations de canne à sucre.