Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période finissant le 31 décembre 2006, des informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs, ainsi que du rapport de l’Inspection générale du travail pour l’année 2006. Elle prend également note de l’adoption de la nouvelle loi sur le travail (n^o 23 de 2007).

Ressources humaines et financières, moyens matériels nécessaires au fonctionnement du système d’inspection du travail, coopération internationale et assistance technique du BIT. Se référant à ses commentaires antérieurs sur la faiblesse en nombre et en qualification des ressources humaines ainsi que sur la précarité des moyens d’action de l’inspection du travail, la commission note que, selon le gouvernement, les demandes soumises à divers partenaires dans le cadre de la coopération internationale en vue du renforcement des moyens de transport des services d’inspection n’ont pas eu le résultat escompté. Les raisons invoquées étaient, d’une part, que la nouvelle loi du travail n’avait pas été adoptée et, d’autre part, qu’un préalable nécessaire était la restructuration des services d’inspection. Le ministère a pris les mesures nécessaires: les contrôleurs qui dépendaient jusqu’alors de l’Institut national de sécurité sociale ont été intégrés dans une structure unique avec les inspecteurs du travail; en outre, une nouvelle loi sur le travail a été adoptée en 2007 et, en attendant l’aide financière internationale pour le renforcement du parc automobile de l’inspection du travail, le ministère a déjà réussi à mobiliser des ressources pour l’acquisition de quatre véhicules destinés aux services centraux. L’unification de l’inspection du travail a ainsi permis de rationaliser l’utilisation de l’ensemble des effectifs et des moyens matériels. La commission note en outre avec intérêt que sont prévues, avec l’appui de la Communauté des pays lusophones et l’assistance technique du BIT, la formation d’une centaine d’inspecteurs ainsi que l’informatisation du système d’inspection. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations faisant état de progrès dans ses démarches dans le cadre de la coopération et de l’assistance technique internationales, et que le fonctionnement de l’inspection du travail sera reflété par la publication d’un rapport annuel d’activité conforme aux articles 20 et 21.

La commission adresse directement une demande au gouvernement.