Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Rappelant son observation de 2002, la commission réitère l’espoir que le gouvernement modifiera l’article 20 de l’ordonnance du 5 mars 1987 portant sur les principes généraux de la fonction publique (qui n’interdit que la discrimination fondée sur les opinions philosophiques et religieuses, ou sur le sexe). La commission rappelle que, lorsque des dispositions sont adoptées pour donner effet au principe de non-discrimination contenu dans la convention, celles-ci devraient comprendre l’ensemble des critères de discrimination retenus à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir et elle demande au gouvernement de la tenir informée à cet égard.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur d’autres points.