Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel il apporte sa réponse aux communications de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), datées du 10 août 2006 alléguant l’application aléatoire des conventions collectives et le licenciement antisyndical de trois militants du Syndicat national des agents conventionnels de la SODEFOR (SYNACOS) ainsi que de son secrétaire général.

La commission note que le gouvernement dément ces allégations et envoie de nombreux documents pour étayer son point de vue. Le gouvernement explique qu’il y a eu une tentative de conciliation par l’inspecteur du travail qui se révéla un échec, que le licenciement du secrétaire général du syndicat fut autorisé par l’inspecteur du travail et que l’origine du licenciement de quatre personnes n’est pas l’exercice de leurs droits syndicaux mais la diffamation et l’atteinte à l’intégrité morale des dirigeants de l’entreprise pendant les deux années précédant leur licenciement. La commission prend note que les travailleurs licenciés ont porté l’affaire devant les tribunaux et qu’aucune décision n’a encore été rendue. La commission demande à être informée de l’éventuelle décision des tribunaux et prie le gouvernement de lui faire part de toutes informations à ce sujet.

Enfin, la commission prend note des dernières observations datées du 28 août 2007 de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le gouvernement s’est ingéré dans les affaires du Syndicat national des enseignants du second degré (SYNESCI) en mettant en cause la légitimité de son dirigeant et en occupant ses locaux. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir sa réponse aux observations de la CSI.