Observation (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission note que, depuis plusieurs années, l’article 14(2) de la loi n^o 92-570 de 1992 portant statut général de la fonction publique permet de réserver l’accès à certains postes à des personnes de l’un ou l’autre sexe sur la base de l’aptitude physique. La commission, tout en rappelant l’intention du gouvernement d’abroger cette disposition, regrette que, selon le rapport du gouvernement, l’article 14 n’ait pas fait l’objet d’une révision lors de la relecture du statut général de la fonction publique. Elle note cependant que le gouvernement a renouvelé sa volonté de prendre en compte la préoccupation soulevée par cet article en matière de respect de l’égalité des sexes au traitement et à l’accès à la fonction publique. La commission demande au gouvernement de modifier l’article 14 dans un sens propre à en assurer la conformité par rapport à la convention. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées ou envisagées dans le cadre du Forum social pour réviser cet article et de fournir toute information complémentaire sur les progrès réalisés en la matière.

La commission soulève d’autres questions à ce sujet dans une demande adressée directement au gouvernement.