Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des documents figurant en annexe.

Article 4 de la convention. Paiement partiel du salaire en nature. La commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles aucune demande d’autorisation n’a été formulée pour le paiement partiel du salaire en nature en application de l’article 10(2) de la loi sur le travail, et que cette disposition sera révisée dans le cadre de la réforme de cette loi. La commission a reçu un premier exemplaire du projet de loi sur les droits au travail, actuellement à l’examen où il n’est nullement fait référence à un mode de paiement du salaire autre que le paiement en monnaie ayant cours légal. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de la réforme de la loi sur le travail en cours, et de transmettre copie de la nouvelle loi dès son adoption.

Article 10, paragraphe 2. Saisie du salaire. La commission rappelle son précédent commentaire concernant la nécessité de déterminer quelle proportion du salaire doit échapper à toute saisie ou cession afin d’assurer la sécurité du revenu et de garantir que les travailleurs et les membres de leurs familles puissent subvenir à leurs besoins essentiels. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il est envisagé d’introduire, dans la nouvelle loi remplaçant la loi sur le travail, une limite générale en matière de saisie et de cession du salaire. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout élément nouveau sur ce point.

Point V du formulaire de rapport. La commission note, d’après les informations communiquées par le gouvernement, que 3 670 cas de non-paiement du salaire ont été relevés entre juin 2004 et mai 2007 et que la somme de 11,5 millions MUR (environ 366 700 dollars des Etats-Unis) a été recouvrée. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations à jour sur l’application de la convention, notamment des informations plus détaillées sur les catégories de travailleurs ou les secteurs d’activité économique qui seraient particulièrement touchés par des problèmes de non-paiement de salaires ou de paiement différé.