Direct Request (CEACR) - adopted 2007, published 97th ILC session (2008)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en février 2007, en réponse à sa demande directe de 2005. Le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a également porté à l’attention de la commission des informations supplémentaires sur l’application de la convention.

2. Article 1 de la convention. Tendances générales du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que le nombre de personnes employées a augmenté régulièrement malgré la détérioration des conditions économiques. Ce nombre a atteint 23 164 000 personnes, ce qui représente une augmentation de 1,4 pour cent par rapport à la même période en 2005. Bien que le taux d’activité ait enregistré une baisse dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’industrie, il a augmenté de 4,9 pour cent dans les secteurs des affaires et des autres services. Même si la moyenne du taux de chômage annuel est restée stable à 3,6 pour cent, le taux d’occupation a été de 63,7 pour cent, ce qui représente une légère augmentation (0,1 pour cent) par rapport à l’année précédente. La commission apprécierait de recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, des statistiques pertinentes sur les tendances du marché de l’emploi ainsi que des informations supplémentaires sur la mesure dans laquelle la croissance économique génère des emplois, en particulier dans les secteurs touchés par la détérioration des conditions économiques.

3. Programmes d’aide à l’emploi destinés aux groupes vulnérables. La commission prend note des informations fournies sur les mesures destinées à promouvoir l’emploi des femmes, et notamment des informations détaillées sur le nombre de bénéficiaires et les montants dépensés. Elle prend note par ailleurs de l’ensemble complet de politiques actives d’emploi destinées aux jeunes au cours de la période transitoire entre l’école et le travail (orientation professionnelle, services de placement dans l’emploi, emploi direct, formation dans l’entreprise et subventions provisoires). Compte tenu de la situation des groupes vulnérables comme résumé ci-après, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité des programmes appliqués et de leur impact en termes de création d’emplois pour permettre aux femmes, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs âgés et aux travailleurs handicapés de trouver un emploi durable et productif.

a) Promotion de l’emploi des femmes. Le gouvernement indique que le taux d’activité des femmes est passé de 48-49 pour cent en 1995 à 50 pour cent en août 2006, ce qui reste inférieur à la moyenne de 60,4 pour cent de l’OCDE en 2005. Les programmes d’aide mis en place pour promouvoir l’emploi féminin comprennent des subventions aux employeurs pour couvrir les frais de garde d’enfants et le coût de travailleurs de remplacement au cours du congé parental, ainsi que la protection de la maternité et l’octroi de prêts pour l’installation de garderies sur le lieu de travail. D’autres programmes comportent des mesures de discrimination positive pour développer l’emploi féminin dans les établissements financés par l’Etat et dans les sociétés et bureaux publics occupant 1 000 travailleurs ou plus. De telles mesures seront étendues à partir de 2008 aux lieux de travail employant 500 travailleurs et plus. Par ailleurs, le réemploi féminin est favorisé grâce à des subventions destinées à assurer un emploi permanent aux travailleuses après la naissance de leurs enfants. D’autres mesures de promotion de l’emploi destinées aux femmes chefs de famille au chômage comportent une formation professionnelle et une aide destinée à créer de petites entreprises.

b) Promotion de l’emploi des jeunes. Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans était de 7,4 pour cent en août 2006. Selon le rapport du gouvernement, environ 200 000 jeunes ont bénéficié de l’aide de l’Etat en matière d’accès à l’emploi et à la formation. Il s’agit de subventions accordées pour permettre au jeune au chômage de développer ses compétences professionnelles et de préparer sa carrière grâce à une formation dans l’entreprise. Par ailleurs, les employeurs qui engagent un jeune qui était au chômage depuis plus de trois mois ont droit à des subventions de l’Etat.

c) Promotion de l’emploi des travailleurs âgés. Le taux d’activité des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 60,2 pour cent, ce qui est supérieur au taux de 54,2 pour cent de l’OCDE. Pour parvenir à ce résultat, les mesures gouvernementales comprennent un ensemble de subventions. Il s’agit d’indemnisations, sous certaines conditions, en cas de réduction des salaires ainsi que de subventions accordées aux employeurs qui engagent des travailleurs âgés ou qui gardent les travailleurs au-delà de l’âge de la retraite. Par ailleurs, les sociétés qui occupent plus de 300 travailleurs sont tenues d’employer un certain pourcentage de travailleurs âgés. En outre, les employeurs qui prévoient un âge de départ à la retraite trop bas sont tenus de revoir leur politique en vue de retarder l’âge de départ à la retraite. Enfin, des bureaux de placement privés ont été créés pour aider les travailleurs âgés.

d) Travailleurs handicapés. Les tendances de l’emploi reflètent un accroissement régulier du taux d’emploi des personnes handicapées: de 0,43 pour cent en 1991 à 1,55 pour cent en 2005. Le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur privé et dans le secteur public était de 61 862 fin 2005. Les activités de promotion de l’emploi comportent la nomination de ces personnes à des postes d’enseignement. Par ailleurs, des mesures de soutien ont été assurées aux étudiants handicapés pour leur permettre d’accéder à la fonction publique grâce à une orientation professionnelle et à des classes préparatoires. Dans le but d’augmenter le taux d’activité des personnes handicapées dans le secteur privé, le gouvernement a introduit un système de mesures incitatives et de sanctions correspondantes appliquées lorsque les sociétés ne se conforment pas aux taux d’emploi fixés. La commission se réfère à cet égard à sa demande directe de 2005 sur l’application de la convention n^o 159.

4. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique qu’en 2004 il a introduit un système de permis de travail destiné aux travailleurs migrants, qui est de plus en plus utilisé pour délivrer les permis de travail aux travailleurs étrangers. Par ailleurs, le Centre des travailleurs migrants, également mis en place en 2004, fournit des services destinés à aider les travailleurs étrangers à s’adapter à la vie du pays et à assurer la protection de leurs droits humains. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l’action prise dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour empêcher les pratiques injustes en matière de recrutement des travailleurs (voir la Partie X de la recommandation (nº 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984). Elle encourage également le gouvernement à informer les organisations d’employeurs et de travailleurs de ses politiques et des normes du travail destinées à protéger les droits des travailleurs migrants.

5. Article 2 a). Politiques économiques générales. En réponse à la précédente demande directe, le gouvernement indique qu’il encourage le développement des nouvelles technologies et programmes destinés à aider les entreprises à réduire la durée du travail et à appliquer des politiques macroéconomiques pour favoriser la création d’emplois et que, dans l’ensemble, ces mesures ont eu un impact sur le marché de l’emploi. Des études sur l’analyse de l’impact sur l’emploi de ces politiques doivent être entreprises à partir de 2007. La commission réitère son intérêt de recevoir des informations sur la manière dont les autres politiques macroéconomiques, comme les politiques monétaires et fiscales, fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» en vue de réaliser les objectifs de la convention.

6. Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des réunions organisées par le Conseil de la politique de l’emploi qui travaille de manière active avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention. Le rapport expose en détail l’ordre du jour et le résultat des réunions organisées par le Conseil de la politique de l’emploi depuis 2001. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les recommandations formulées par les partenaires sociaux ainsi que sur les consultations organisées avec les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, sur la formulation et l’application des mesures de l’emploi.